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Le 16 avril 2012 C.Cass. crim. 7 mars 2012. La déclaration sur l'honneur mensongère établie en sa propre faveur n'est pas un faux.

La Cour de Cassation a jugé que la déclaration sur l'honneur établie en sa propre faveur, en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas un faux au sens de ...

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Le 16 avril 2012 C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement ...

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Le 02 février 2012 Droit de la famille – modalités d'exercice de l'autorité parentale - Cass. 1èreciv. 23 novembre 2011 -

Le juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard

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