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Actualités

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16/04/2012
C.Cass. crim. 7 mars 2012. La déclaration sur l'honneur mensongère établie en sa propre faveur n'est pas un faux.
La Cour de Cassation a jugé que la déclaration sur l'honneur établie en sa propre faveur, en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas un faux au sens de l'article 441-7, 1°, ...
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16/04/2012
C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son/sa conjoint(e) et qui ...
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02/02/2012
Droit de la famille – divorce pour faute - CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011 – L'abstinence préjudiciable de l'époux.
L'abstinence préjudiciable de l'époux.
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02/02/2012
Droit de la famille – modalités d'exercice de l'autorité parentale - Cass. 1èreciv. 23 novembre 2011 -
Le juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard
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02/02/2012
Droit du travail – Cass.soc. 7 Décembre 2011
La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie pour le calcul de l'ancienneté.
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02/02/2012
Droit du travail - Cass. Soc. 23 novembre 2011
Supprimer une prime d'assiduité en raison d'absence pour grève peut être constitutif d'une mesure discriminatoire.
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