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02/02/2012
Droit de la famille – divorce pour faute - CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 3 mai 2011 – L'abstinence préjudiciable de l'époux.
L'abstinence préjudiciable de l'époux.
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02/02/2012
Droit de la famille – modalités d'exercice de l'autorité parentale - Cass. 1èreciv. 23 novembre 2011 -
Le juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard
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02/02/2012
Droit du travail – Cass.soc. 7 Décembre 2011
La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie pour le calcul de l'ancienneté.
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02/02/2012
Droit du travail - Cass. Soc. 23 novembre 2011
Supprimer une prime d'assiduité en raison d'absence pour grève peut être constitutif d'une mesure discriminatoire.
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23/11/2011
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