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Avocat adoptions à Pontoise

Il existe deux procédures d'adoption, l'adoption simple et l'adoption plénière, chacune emportant des conséquences juridiques différentes. Maître Binoche, votre avocate à Pontoise, peut vous accompagner dans ce type de procédure.

Avocat adoption Pontoise

Adoption simple

Une personne mineure ou majeure peut faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions, telles que notamment l'accord de l'enfant mineur de plus de 13 ans, et du ou des parents biologiques.

Bien que les liens avec la famille d'origine ne sont pas rompus, l'autorité parentale est exclusivement dévolue aux parents adoptifs.

L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine.

L'adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l'adopté.

L'adoption est révocable pour motif grave.

L'adopté dont l'adoption simple a été révoquée peut faire l'objet d'une adoption plénière.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise (Val d'Oise)vous assiste dans la constitution du dossier en amont et le défend devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Avocat droit famille Pontoise

Adoption plénière

Une personne mineure ou majeure peut faire l'objet d'une adoption plénière sous certaines conditions liées notamment à l'adopté qui doit être âgé de moins de 15 ans, sauf à ce qu'il ait fait l'objet d'une adoption simple par l'adoptant ou si il a été accueilli par lui avant d'avoir atteint cet âge.

A la différence de l'adoption simple, l'adoption plénière emporte rupture avec la filiation d'origine.

Maître Mélanie BINOCHE, avocat en droit de la famille à Pontoise (Val d'Oise), vous assiste dans la constitution du dossier en amont et le défend devant le Tribunal de Grande Instance compétent.

Contestation de reconnaissance de paternité

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