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Avocat divorce Pontoise

Avocat divorce Pontoise

La procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHEavocat compétente en matière de divorce à Pontoise, vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.

Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception du courrier du conseil de votre époux(se)

Votre avocat vous accompagne dans toutes les procédures et démarches liées au divorce :

Avocat droit famille Pontoise

Le cabinet de Maître BINOCHE engage la procédure de divorce adaptée à votre situation maritale

La procédure à envisager dépend des rapports entretenus avec votre conjoint.

Lorsque ceux-ci ne sont pas conflictuels, le cabinet de Maître BINOCHE vous proposera d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, non sans s'être assuré au préalable que vous êtes susceptibles de vous accorder aussi bien sur le principe du divorce que sur ses effets, après avoir fait le tour, donc, des enjeux de votre dossier.

Cette procédure présente l'avantage de la rapidité, dans la mesure où le divorce pourra en principe être prononcé par le juge aux affaires familiales à l'issue de l'audience à l'occasion de laquelle il se sera assuré de la sauvegarde de l'équilibre entre les intérêts des époux.

Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Avocat divorce Pontoise

Le cabinet de Maître BINOCHE engage la procédure de divorce autre que par consentement mutuel ou se constitue dans le cadre de la procédure engagée par votre conjoint(e)

Lorsque les époux n'arrivent pas à s'accorder en amont sur tous les effets du divorce et à fortiori sur le principe même de la séparation, le cabinet de Maître BINOCHE vous proposera d’initier la procédure la plus adaptée.

Avant la réforme (lois n°2019-222 et du 23 mars 2019) entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (cf actualités Le 04 mars 2021 - La loi portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021), la procédure contentieuse, c’est à dire hors procédure de divorce par consentement mutuel, impliquait le dépôt d’une requête initiale.

Cette requête préalable permettait d'envisager tous les autres types de divorces : divorce pour faute, divorce pour altération définitive des liens du mariage, mais ne fermait pas la porte à un divorce sur acceptation du principe de la rupture des liens du mariage ou à un divorce par consentement mutuel grâce au système de la passerelle.

La procédure de divorce autre que par consentement mutuel présentait deux phases.

Dans le cadre de la première, le juge aux affaires familiales saisi de la requête initiale, statuait sur les mesures provisoires sollicitées après s'être assuré de la volonté d'au moins un des époux de mettre un terme définitif aux liens du mariage.

Lorsque l'intérêt du ou des enfants est en jeu, le juge pouvait être amené à ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique avant que de prendre sa décision.

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Avocat adoption Pontoise

Si vous n'étiez pas à l'origine de la requête initiale, vous aviez la possibilité de vous défendre seul, l’assistance par avocat en défense n’était en effet pas obligatoire. il était cependant déjà recommandé de faire appel à l'assistance d'un avocat, car le recours à ces mesures est généralement caractéristique de rapports conflictuels et/ou d'intérêts en présence parfois délicats à concilier.

Désormais la procédure a été refondue, la saisine du Juge aux affaires familiales s’opère par délivrance directement de l’assignation en divorce générant directement, pour celui qui veut se défendre, l’obligation de constituer avocat, et procédure unique jusqu’à l’obtention d’une décision définitive de divorce.

C'est alors que s'ouvre désormais à la fois la première phase de la procédure, par la délivrance par huissier territorialement compétent de l'Assignation en divorce rédigée par le cabinet de Maître BINOCHE ou celui de l'avocat de votre conjoint(e), laquelle donne lieu à une audience sur les mesures provisoires, et l’équivalent de l’ancienne deuxième phase générant obligation de se constituer avocat.

Dans ce dernier cas, et étant précisé que l'intervention de l'avocat est obligatoire à ce stade, le cabinet de Maître BINOCHE est à votre disposition pour se constituer en défense, examiner la recevabilité de la procédure engagée et répondre aux arguments de votre conjoint pour faire valoir et garantir vos intérêts.

Le cabinet de Maître BINOCHEavocat à Pontoise (Val d'Oise) s’évertuera à dégager et défendre vos demandes provisoires à l'occasion de l’audience sur les mesures provisoires ayant pour but de statuer sur les mesures provisoire comme l’était celui de l’audience de non conciliation.

La première phase du divorce qui s'achevait avec l'ordonnance de non conciliation par laquelle le juge statuait sur les mesures provisoires désormais s’achève avec l’audience sur les mesures provisoires à la suite de laquelle sera engagée « automatiquement » la mise en état du dossier.

Là ou il fallait donc déposer une requête puis faire délivrer une assignation après l’audience de non conciliation, il convient désormais de faire délivrer une assignation laquelle génère audience sur les mesures provisoires puis la mise en état du dossier jusqu’à prononcé d’une décision de divorce.

Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, il s'agira donc de dégager les demandes concernant les époux et celles concernant le ou les enfants, lorsqu'ils sont issus de l'union, les enjeux de ces dernières étant les mêmes que dans le cadre de la séparation des concubins (voir séparation et autorité parentale).

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