Avocat divorce Pontoise, la procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat
Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat compétente en matière de divorce à Pontoise, vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.
Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception du courrier du conseil de votre époux(se)
Votre avocat vous accompagne dans toutes les procédures et démarches liées au divorce :
La procédure à envisager dépend des rapports entretenus avec votre conjoint.
Lorsque ceux-ci ne sont pas conflictuels, le cabinet de Maître BINOCHE vous proposera d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel, non sans s'être assuré au préalable que vous êtes susceptibles de vous accorder aussi bien sur le principe du divorce que sur ses effets, après avoir fait le tour, donc, des enjeux de votre dossier.
Cette procédure présente l'avantage de la rapidité, dans la mesure où le divorce pourra en principe être prononcé par le juge aux affaires familiales à l'issue de l'audience à l'occasion de laquelle il se sera assuré de la sauvegarde de l'équilibre entre les intérêts des époux.
Lorsque les époux n'arrivent pas à s'accorder en amont sur tous les effets du divorce et à fortiori sur le principe même de la séparation, le cabinet de Maître BINOCHE vous proposera d’initier la procédure la plus adaptée.
Avant la réforme (lois n°2019-222 et du 23 mars 2019) entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (cf actualités Le 04 mars 2021 - La loi portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021), la procédure contentieuse, c’est à dire hors procédure de divorce par consentement mutuel, impliquait le dépôt d’une requête initiale.
Cette requête préalable permettait d'envisager tous les autres types de divorces : divorce pour faute, divorce pour altération définitive des liens du mariage, mais ne fermait pas la porte à un divorce sur acceptation du principe de la rupture des liens du mariage ou à un divorce par consentement mutuel grâce au système de la passerelle.
La procédure de divorce autre que par consentement mutuel présentait deux phases.
Dans le cadre de la première, le juge aux affaires familiales saisi de la requête initiale, statuait sur les mesures provisoires sollicitées après s'être assuré de la volonté d'au moins un des époux de mettre un terme définitif aux liens du mariage.
Lorsque l'intérêt du ou des enfants est en jeu, le juge pouvait être amené à ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique avant que de prendre sa décision.
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