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Avocat divorce - Altération définitive du lien du mariage Pontoise

Le divorce pour altération définitive des liens du mariage peut être envisagé comme un intermédiaire entre le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel dans la mesure où ne sont pas analysées, en tant que telles, les causes du divorce mais les conséquences sur lesquelles vous n'avez pas été en mesure de vous mettre d'accord en amont.

Avocat divorce Pontoise

Procédure du divorce

Aussi, cette procédure était introduite comme toutes les procédures autres que par consentement mutuel par une requête en divorce autre que par consentement mutuel.

Désormais, la procédure est engagée par la délivrance d’une assignation en divorce, comme les autres divorces, que le demandeur fasse connaître la cause ou pas, au stade de l’assignation.

Le juge aux affaires familiales, devait s’assurer à l’époque du caractère effectif et définitif de la séparation. Il fallait donc établir la preuve de la cessation de la collaboration affective et matérielle depuis plus de deux ans.

Désormais le délai a été porté à un an courant à compter de la délivrance de l’assignation,  mais apprécié au jour du jugement de divorce.

Il est par conséquent tout à fait possible d'envisager cette procédure alors que vous n'êtes pas encore séparés au jour  de la délivrance de l’assignation.

L'engagement de cette procédure permet encore d'invoquer les griefs reprochés à votre conjoint(e) si celui-ci, en réponse à l'assignation, décide de solliciter un divorce pour faute

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