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Avocat divorce pour faute à Pontoise

Avant 1974, il constituait la seule possibilité pour les époux de divorcer.

Le législateur a, au fur et à mesure des réformes, encouragé l'émergence et le renforcement des autres types de divorce.

L'assignation en divorce pour faute peut être introduite par une assignation précisant ou pas la cause du divorce.

C’est le cas de toutes les procédures de divorce.

L’objectif est de favoriser les divorces consensuels.

Avocat divorce Pontoise

Intervention de votre avocat

Au stade de l’audience portant sur les mesures provisoires, le juge aux affaires familiales n'est pas tenu d'analyser la ou les causes du divorce, autrement dit les fautes reprochées à votre conjoint(e) sauf si celles-ci présentent un danger pour votre intégrité physique ou celle de vos enfant(s) et sont donc de nature à déterminer des demandes provisoires visant à la restriction de ses droits.

Le cabinet de Maître BINOCHE vous conseille et examine dans quelle mesure les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (fidélité, assistance, loyauté, cohabitation, respect de l'intégrité physique et psychique), rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Le cabinet intervient également lorsque vous n'êtes pas à l'initiative de cette procédure pour vous défendre contre les griefs invoqués par votre conjoint(e).

En ce cas, il est recommandé de faire appel au cabinet de Maître BINOCHE dès réception de l'Assignation délivrée par l'intermédiaire de son avocat.

Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

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