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Avocat pour divorce accepté à Pontoise

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur ses conséquences.

Le divorce accepté peut prendre naissance à tout moment à l’occasion des autres procédures de divorce par la signature conjointe d’un procès verbal d’acceptation

Avocat divorce Pontoise

Procédure du divorce

Le Juge vérifie alors l'accord des époux qui signent un procès verbal d'acceptation du principe du divorce sans examiner les causes à l'origine de celui-ci, ce qui présente l'avantage de la sérénité et rapidité.

En revanche le procès verbal ne peut être signé que si les parties sont toutes deux assistées d'un avocat à l'audience d’orientation ou à tout moment de n’importe quelle procédure de divorce initiée.

Cette signature implique par ailleurs d'être disposé à renoncer à évoquer les griefs reprochés à son conjoint(e).

Le divorce accepté peut encore, lorsque le procès verbal n'a pas été signé, être engagé  après l’audience concernant les mesures provisoires, par le dépôt d’une requête conjointe par le biais de la passerelle.

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