Info Covid-19

Le cabinet de Maitre BINOCHE s’est organisé pour assurer la poursuite de son activité dans le respect des nouvelles mesures de confinement annoncées par le gouvernement.

La sortie pour se rendre chez son avocat est autorisée, les tribunaux demeurent en activité. Maître BINOCHE reste donc disponible pour effectuer des RDV dématérialisés et présentiel.

Il vous suffit de la contacter au 0134350058 et de laisser à son secrétariat : motif de l’appel, coordonnées et en particulier votre numéro de téléphone portable pour qu’elle puisse vous recontacter dans les meilleurs délais

Menu

Avocat pour divorce accepté à Pontoise

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur ses conséquences.

En tout état de cause, et dans cette hypothèse, n'a pas été déposée de requête en divorce par consentement mutuel en amont.

Le divorce accepté peut prendre naissance à l'occasion de l'audience de non conciliation.

Avocat divorce Pontoise

Procédure du divorce

Le Juge vérifie alors l'accord des époux qui signent un procès verbal d'acceptation du principe du divorce sans examiner les causes à l'origine de celui-ci, ce qui présente l'avantage de la sérénité et rapidité.

En revanche le procès verbal ne peut être signé que si les parties sont toutes deux assistées d'un avocat à l'audience.

Cette signature implique par ailleurs d'être disposé à renoncer à évoquer les griefs reprochés à son conjoint(e).

Le divorce accepté peut encore, lorsque le procès verbal n'a pas été signé, être engagé au stade de l'assignation par le biais de la passerelle.

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Consultez également :