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Avocat pension alimentaire Pontoise

Le parent au domicile duquel l'enfant a sa résidence habituelle par principe a droit à une pension alimentaire versée par l'autre parent et dévolue à son entretien et éducation.

Cette pension alimentaire est destinée à participer aux frais liés à l'hébergement (courses, vêture, habillement) logiquement assumés par le parent qui a la garde effective et habituelle de l'enfant.

Aussi le montant de la pension alimentaire dépend des besoins du ou des enfants, également des revenus respectifs des parents.

Classiquement, la contribution alimentaire s'élève à plus ou moins 10% des revenus du débiteur.

Le parent qui ne dispose d'aucun revenu peut néanmoins être dispensé du versement de la pension alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune.

Dans un autre ordre d'idée, la résidence alternée n'interdit pas de prévoir le versement d'une pension alimentaire en cas de disparité importante des revenus des parents, ou lorsque, dans les faits, seul l'un d'eux assume les frais hors hébergement de l'enfant (frais médicaux, scolaires, extrascolaires, loisirs...).

Aussi, la situation financière de l'un des deux parents ou des deux parents, ainsi que les besoins des enfants étant susceptibles d'évoluer, votre Avocat en droit de la famille à Pontoise, intervient également pour élaborer une requête en modification du montant de la pension alimentaire (augmentation, diminution, suppression de la pension alimentaire).

Par ailleurs, les décisions de justice prévoient généralement l'indexation de la pension, soit une revalorisation annuelle suivant un des indices des prix à la consommation publiés à l'INSEE.

En cas de non paiement, il existe des procédures de recouvrement spécifiques (paiement direct, saisie sur salaires).

Le parent qui s'est vu condamné au versement d'une pension peut s'exposer à des sanctions pénales en cas de non paiement.

Votre Avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Indexation de la pension alimentaire

Modification du montant de la pension alimentaire

Recouvrement de la pension alimentaire

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N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Avocat : Modification du montant de la pension alimentaire

Le calcul du montant de la pension alimentaire est évalué suivant la situation financière des parents ou leur évolution prévisible, ainsi que suivant le besoin du ou des enfants.

La situation financière de l'un des deux parents ou des deux parents, ainsi que les besoins des enfants étant susceptibles d'évoluer, votre Avocat en droit de la famille à Pontoise intervient pour élaborer une requête en modification du montant de la pension alimentaire (augmentation, diminution, suppression de la pension alimentaire).

L'ordonnance, ou le jugement, rendus par le juge aux affaires familiales et statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, devenue définitive, bénéficie de l'autorité de la chose jugée.

Il est néanmoins possible de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale et en particulier du montant de la pension alimentaire, quand un élément nouveau est venu modifier la situation financière de l'un ou l'autre des parents.

La modification peut concerner l'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire, voire sa suppression.

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Classiquement, une augmentation des revenus du débiteur, ou une augmentation des charges du créancier peuvent fonder une demande d'augmentation du montant de la pension alimentaire.

De la même manière, le partage des charges avec un concubin, conjoint, partenaire, lorsque cette situation est nouvelle, est susceptible d'entraîner une modification du montant de la pension alimentaire allouée.

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise, vous reçoit pour élaborer la requête en modification du montant de la pension alimentaire en fonction de ces éléments nouveaux concernant votre situation financière ou celle de l'autre parent.

Votre Avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Indexation de la pension alimentaire

Recouvrement de la pension alimentaire

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Indexation de la pension alimentaire

Le montant de la pension est revalorisé chaque année suivant un indice des prix à la consommation publié à l'INSEE.

L'ordonnance ou le jugement qui a fixé le montant de la pension, précise la date de revalorisation.

Il peut s'agir, entre autres, de la date d'anniversaire de la décision.

La charge du calcul de la réévaluation annuelle revient en principe au débiteur de la pension alimentaire.

Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise intervient en droit de la famille pour vous aider à procéder au calcul de la revalorisation de la pension alimentaire.

Il arrive souvent que le débiteur n'y procède pas spontanément, ce qui donne lieu à des arriérés qui peuvent faire l'objet d'une procédure spécifique de recouvrement.

Modification du montant de la pension alimentaire

Recouvrement de la pension alimentaire

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Avocat : séparation et recouvrement de la pension alimentaire

Par décision rendue par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, le père ou la mère de votre enfant a été condamné à vous verser une pension alimentaire dévolue à l'entretien et l'éducation de ou des enfants.

Il arrive parfois que le débiteur ne s'exécute jamais et que le jugement ou l'ordonnance l'ayant pourtant condamné au paiement de la pension alimentaire reste lettre morte.

Il existe pourtant des solutions pour procéder à l'application d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires familiales, lequel vaut titre exécutoire.

Lorsque l'autre parent refuse de s'exécuter ou ne s'exécute que partiellement, vous avez la possibilité d'engager une procédure de recouvrement, sur le fondement de la décision de justice, prévoyant le paiement direct de la pension alimentaire depuis le compte ou le salaire de l'autre parent.

La procédure en paiement direct permet d'obtenir les arriérés de pension jusqu'à 6 mois et le prélèvement direct des pensions à venir.

Contrairement à la procédure en paiement direct, la saisie sur salaire ou saisie sur rémunération permet d'obtenir le recouvrement des sommes impayées et non des pensions à venir.

La saisie sur salaire ou saisie sur rémunération, plus lourde, implique par ailleurs de saisir le Tribunal d'Instance compétent.

Enfin, le non paiement de la pension alimentaire est également constitutif d'une infraction qui expose son auteur à des sanctions pénales. (voir Tribunal correctionnel).

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

Votre Avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Indexation de la pension alimentaire

Modification du montant de la pension alimentaire

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