Menu

Passerelles - Changement procédure divorce à Pontoise

Le législateur encourage la pacification des rapports entre époux en cours de procédure.

Avocat divorce Pontoise

Aussi, est-il toujours possible d'envisager une procédure moins conflictuelle que celle entreprise :

  • L'article 247 du code civil permet de réorienter la procédure vers un consentement mutuel dans le cas d’une procédure en divorce autre que par consentement mutuel ;
  • L'article 247-1 permet de se réorienter vers un divorce accepté même lorsque le procès verbal d'acceptation du principe du divorce sans examen de ses causes n'a pas été signé par les époux à l'occasion de l'audience de non conciliation ;
  • En revanche le code ne prévoit pas la possibilité, lorsque le procès verbal d'acceptation du principe du divorce sans examen de ses causes a été signé à l'audience, de passer d'un divorce, qui est donc qualifié d'  accepté du fait de cette signature, à un divorce pour faute ;
  • Néanmoins, à défaut de signature du procès verbal, lorsqu'a été une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, il reste possible de demander en défense un divorce pour faute en réponse à une assignation délivrée pour altération définitive des liens du mariage.
Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Consultez également :