Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 07 mai 2019 Logement de famille : Attention à l'instrumentalisation des plaintes

Rappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi : ‪Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 Les garanties d'exécution des modalités d'exercice de l'autorité parentale :

La loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2018 Le budget prévu par le projet de loi de la justice est en grande partie affecté au programme immobilier et au projet numérique visant à éloigner le justiciable de son juge

IDEE REÇUE N°4 : L’AUGMENTATION DU BUDGET VISE À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE JUDICIAIRE : FAUX Le budget est en hausse de 4,5%, dont 38% pour les services judiciaires et 6% ...

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2018 projet de loi de réforme de la jusice : la plainte en ligne, une fausse bonne idée

IDÉE REÇUE NUMÉRO 1 : DÉMATÉRIALISATION RIME NÉCESSAIREMENT AVEC AMÉLIORATION :FAUX PLAINTES EN LIGNE : LES VICTIMES NE POURRONT PLUS S’ADRESSER À UN INTERLOCUTEUR POUR EXPRIMER ...

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2018 Le projet de loi justice 2018 - 2022, prévoit d'éloigner le justiciable de son juge

Il est prévu que la CAF se chargera de trancher les demandes de modification des pensions alimentaires. Or la CAF est l'organisme chargé de verser l'aide au soutien familial, déduction faite du ...

Voir cette actualité
Le 23 août 2018 Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)

Voir cette actualité
Le 14 mars 2017 Précisions concernant la prestation compensatoire

Le Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée

Voir cette actualité
Le 17 octobre 2016 Les modifications apportées aux procédures de divorce par consentement mutuel, changements de prénom et de sexe par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de

Voir cette actualité
Le 28 septembre 2016 L'avocat pas cher (à moins de 500€) ce qu'on ne vous dit pas

Le prix de 500€ annoncé sur certains sites pour un divorce à l'amiable est hors taxe et par époux. Il ne concerne par ailleurs bien souvent que le divorce des époux sans bien ni enfant

Voir cette actualité
Le 03 novembre 2015 Le parent d'un enfant résidant sur le territoire français peut saisir le juge français du défaut de consentement de l'autre parent au voyge de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence et de la délivrance d'un passeport au nom de l'enfant

La Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 L'attribution judiciaire du logement familial à l'un des concubins

La loi nouvelle est venu attribuer compétence au juge aux affaires familiales pour attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux parents, ce qu'il ne pouvait faire que lorsque les parents étaient mariés.

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 Video de Maître Mélanie BINOCHE au sujet de la réforme de la justice

Cet article a vocation à permettre aux visiteurs du site de découvrir la personnalité de votre avocate au travers de l'un de ses combats au service des principes fondamentaux d'accès à la Justice de tous, de l'égalité de tous devant la justice

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2018 PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA JUSTICE : CONFIER LES LITIGES INFÉRIEURS À UN CERTAIN MONTANT À DES PLATEFORMES NUMÉRISÉES GÉRÉES PAR DES SOCIÉTÉS PRIVÉES

IDÉE REÇUE NUMÉRO 3 : UN ROBOT REND MIEUX LA JUSTICE QU’UN JUGE : FAUX JUGEMENT DES « PETITS LITIGES » PAR DES PLATEFORMES DEMATERIALISÉES PRIVÉES LES LITIGES DONT LE MONTANT ...

Voir cette actualité
Le 26 novembre 2018 projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...

Voir cette actualité
Le 23 août 2018 Réalisez un audit complet des enjeux de votre divorce (enfants, biens...).

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.

Voir cette actualité
Le 15 mars 2017 La récompense ou la créance due à un époux au titre des fonds propres investis dans le bien des époux correspond à la proportion des fonds exclusifs appaortés par l'époux

L'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2017 A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire

quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?

Voir cette actualité
Le 10 octobre 2016 Les bienfaits du divorce par consentement mutuel ( à l'amiable)

Votre avocat, Maître Mélanie BINOCHE, tentera de priviliégier la mise en place d'une procédure à l'amiable si celle-ci est rendue possible

Voir cette actualité
Le 27 septembre 2016 L'expertise biologique est de droit en matière de filiation biologique

La Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise

Voir cette actualité
Le 03 novembre 2015 La transcription du jugement du divorce sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Par décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres ...

Voir cette actualité
« 1 2 »