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Le 23 août 2018 Réalisez un audit complet des enjeux de votre divorce (enfants, biens...).

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.

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Le 15 mars 2017 La récompense ou la créance due à un époux au titre des fonds propres investis dans le bien des époux correspond à la proportion des fonds exclusifs appaortés par l'époux

L'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu

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Le 23 août 2018 Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)

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Le 14 mars 2017 Précisions concernant la prestation compensatoire

Le Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée

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