Actualités
L'assignation à date des divorces judiciaires : Une procédure saisissant le Tribunal Judiciaire compétent des démandes provisoires et définitives du divorce dès le départ et obligatoirement par l'intermédiaire de votre Avocat
Voir cette actualitéUne procédure allégée et accélérée de divorce par consentement mutuel sans enjeu
Voir cette actualitéLa réforme de la procédure de divorce telle qu'elle résulte des lois n°2019-222 et du 23 mars 2019 n'est finalement entrée en vigueur que le 1er janvier 2021. Cette loi est venue modifier en ...
Voir cette actualitéMaître Mélanie BINOCHE avocat à Pontoise, vous conseille en présentiel ou à distance, depuis le covid 19, sur les enjeux et éventuelles conséquences d'une séparation que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage.
Voir cette actualitéRappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi : Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une ...
Voir cette actualitéLa loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire
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IDEE REÇUE N°4 : L’AUGMENTATION DU BUDGET VISE À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE JUDICIAIRE : FAUX Le budget est en hausse de 4,5%, dont 38% pour les services judiciaires et 6% ...
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IDÉE REÇUE NUMÉRO 1 : DÉMATÉRIALISATION RIME NÉCESSAIREMENT AVEC AMÉLIORATION :FAUX PLAINTES EN LIGNE : LES VICTIMES NE POURRONT PLUS S’ADRESSER À UN INTERLOCUTEUR POUR EXPRIMER ...
Voir cette actualitéIl est prévu que la CAF se chargera de trancher les demandes de modification des pensions alimentaires. Or la CAF est l'organisme chargé de verser l'aide au soutien familial, déduction faite du ...
Voir cette actualitéProposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)
Voir cette actualitéMélanie Binoche, votre avocat sur Pontoise vous conseille en matière de recouvrement de pensions alimentaires.
Voir cette actualitéLa nécessité de la prise en compte des délais d'audiencement pour appréhender et anticiper la survenue des litiges en droit de la famille ( divorce, modalités de fixation ou de modification de l'autorité parentale )
Voir cette actualitéDepuis le 3 mars 2021, les professionnels du droit, dont votre avocat Maître Mélanie BINOCHE, sont autorisés à recevoir les clients à leur cabinet pour toute démarche ou acte qui ne pourrait être effectués à distance.
Voir cette actualitéMélanie BINOCHE, avocat au Barreau du Val d'Oise, exerçant à Pontoise, vous explique en quelques mots ce qu'est un divorce par consentement mutuel par acte avocat. Elle vous invite à visionner la vidéo de présentation.
Voir cette actualitéLa loi nouvelle est venu attribuer compétence au juge aux affaires familiales pour attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux parents, ce qu'il ne pouvait faire que lorsque les parents étaient mariés.
Voir cette actualitéCet article a vocation à permettre aux visiteurs du site de découvrir la personnalité de votre avocate au travers de l'un de ses combats au service des principes fondamentaux d'accès à la Justice de tous, de l'égalité de tous devant la justice
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IDÉE REÇUE NUMÉRO 3 : UN ROBOT REND MIEUX LA JUSTICE QU’UN JUGE : FAUX JUGEMENT DES « PETITS LITIGES » PAR DES PLATEFORMES DEMATERIALISÉES PRIVÉES LES LITIGES DONT LE MONTANT ...
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IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...
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Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.
Voir cette actualitéL'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu
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