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14/03/2017
Précisions concernant la prestation compensatoire
Le Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée
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26/01/2017
A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire
quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?
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17/10/2016
Les modifications apportées aux procédures de divorce par consentement mutuel, changements de prénom et de sexe par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
La loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de
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10/10/2016
Les bienfaits du divorce par consentement mutuel ( à l'amiable)
Votre avocat, Maître Mélanie BINOCHE, tentera de priviliégier la mise en place d'une procédure à l'amiable si celle-ci est rendue possible
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28/09/2016
L'avocat pas cher (à moins de 500€) ce qu'on ne vous dit pas
Le prix de 500€ annoncé sur certains sites pour un divorce à l'amiable est hors taxe et par époux. Il ne concerne par ailleurs bien souvent que le divorce des époux sans bien ni enfant
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27/09/2016
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation biologique
La Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise
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