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Le 03 novembre 2015 Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage

Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son ...

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Le 31 mars 2015 Divorce pour altération définitive des liens du mariage : définition cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

Divorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

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Le 04 mars 2013 Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial Civ. 1re, 12 avr. 2011, n° 10.27.016

Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir

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