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Actualités

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03/11/2015
Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage
Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son régime ...
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31/03/2015
Divorce pour altération définitive des liens du mariage : définition cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans
Divorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans
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04/03/2013
Civ. 1re, 13 févr. 2013, n° 11-28.424 – Protection des droits du père au delà des frontières et en dehors de toute décision ayant en amont statué sur les modalités d’autorité parentale, en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Le départ de l’enfant, à l’étranger, sans l’accord du père, constitue un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
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04/03/2013
Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial Civ. 1re, 12 avr. 2011, n° 10.27.016
Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir
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16/04/2012
C.Cass. crim. 7 mars 2012. La déclaration sur l'honneur mensongère établie en sa propre faveur n'est pas un faux.
La Cour de Cassation a jugé que la déclaration sur l'honneur établie en sa propre faveur, en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas un faux au sens de l'article 441-7, 1°, ...
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16/04/2012
C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son/sa conjoint(e) et qui ...
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