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Le 03 novembre 2015 Le parent d'un enfant résidant sur le territoire français peut saisir le juge français du défaut de consentement de l'autre parent au voyge de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence et de la délivrance d'un passeport au nom de l'enfant

La Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de ...

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Le 03 novembre 2015 Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage

Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son ...

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Le 16 avril 2012 C.Cass. crim. 7 mars 2012. La déclaration sur l'honneur mensongère établie en sa propre faveur n'est pas un faux.

La Cour de Cassation a jugé que la déclaration sur l'honneur établie en sa propre faveur, en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas un faux au sens de ...

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Le 02 février 2012 Droit du travail – Cass.soc. 7 Décembre 2011

La prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail en raison de la maladie pour le calcul de l'ancienneté.

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Le 23 novembre 2011 Site internet

Découvrez le site internet du cabinet d'avocat Binoche situé à Pontoine dans le Val d'Oise.

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Le 03 novembre 2015 La transcription du jugement du divorce sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Par décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres ...

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Le 31 mars 2015 Divorce pour altération définitive des liens du mariage : définition cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

Divorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

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Le 04 mars 2013 Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial Civ. 1re, 12 avr. 2011, n° 10.27.016

Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir

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Le 16 avril 2012 C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement ...

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Le 02 février 2012 Droit de la famille – modalités d'exercice de l'autorité parentale - Cass. 1èreciv. 23 novembre 2011 -

Le juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard

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Le 02 février 2012 Droit du travail - Cass. Soc. 23 novembre 2011

Supprimer une prime d'assiduité en raison d'absence pour grève peut être constitutif d'une mesure discriminatoire.

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