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Le parent d'un enfant résidant sur le territoire français peut saisir le juge français du défaut de consentement de l'autre parent au voyge de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence et de la délivrance d'un passeport au nom de l'enfant

Le 03 novembre 2015
La Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l'autre parent au voyage de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d'un passeport au nom de cet enfant relève du champ d'application du Règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, reconnaissance et l'exécutin des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, matières dont relèvent classiquement les divorces, et les modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants de parents séparés.

Aussi, le parent d'un enfant résidant en France peut saisir le juge français du défaut de consentement de l'autre parent au voyage de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence et à la délivrance d'un passeport au nom de l'enfant au visa de l'article 8 du Règlement n°2201/2003.

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