Documents nécessaires à une procédure de divorce
Pour la prise de date de l’assignation en divorce
- La Copie intégrale de l'acte de mariage ( à la mairie du lieu de mariage ou le service central d'état civil à Nantes lorsque le mariage a été prononcé à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, à l'étranger directement quand les deux époux sont étrangers ) ;
- Le Contrat de mariage le cas échéant ;
- La Copie intégrale de votre acte de naissance (mairie du lieu de naissance ou le service central d'état civil à Nantes en cas de naissance à l'étranger mais d'acquisition ultérieure de la nationalité);
- Le cabinet de Maître BINOCHE ne se charge pas de l'obtention de la copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint(e).- La Copie intégrale des actes de naissance des enfants, le cas échéant ;
- La copie du livret de famille ;
- L'attestation de sécurité sociale ou la photocopie de votre carte vitale ;
- copie de votre pièce d’identité.
Pour l'examen du dossier
Dans la mesure où les saisines du juge en divorce présentent la plupart du temps des enjeux financiers (pension alimentaire au titre du devoir de secours, pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants), il vous sera demandé des justificatifs relatifs aux ressources et charges des époux.
Ressources
Le dernier avis d'impôt sur le revenu
Les trois derniers bulletins de paie et/ou une attestation CAF et/ou une attestation d'allocation chômage
Charges
Quittance de loyer et contrat de bail ou contrat de crédit immobilier et échéancier de remboursement mensuel
Taxe foncière et/ou Taxe d'habitation
Charges de copropriété et/ou EDF/GDF/EAU
Assurances (santé, habitation)
Assurance voiture ou carte orange
Eventuellement Mutuelle
Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE sollicite par ailleurs toutes les pièces nécessaires à l'examen et l'intérêt du litige.
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération définitive des liens du mariage
Assistance à l’occasion d’une médiation
Le cabinet de Maitre BINOCHE vous assiste dans le cadre des médiations non obligatoires ou des médiations préalables obligatoires, c’est à dire des médiations préalables à toute saisine du Juge aux affaires familiales après premier jugement statuant sur l’autorité parentale.
Ayant participé activement à des médiations familiales, votre avocat en droit de la famille à Pontoise dispose des qualités d'écoute et d'analyse des problématiques nécessaires à l’assistance dans le cadre d’une médiation.
La médiation est devenue un préalable obligatoire à toute saisine lorsqu’une décision de justice statuant sur l’autorité parentale a déjà été prononcée.
Votre avocat Mélanie BINOCHE peut vous assister à l’occasion de la médiation.
Lorsque celle-ci n'est pas possible, votre avocat vous propose ensuite la procédure adaptée à votre situation.
Quelles que soient les possibilités ou la volonté d’aboutir à une procédure à l’amiable, votre avocat, cabinet de Maître Mélanie BINOCHE avocat à Pontoise analyse les enjeux de votre procédure au regard du droit, et de ce qui lui semble pouvoir être obtenu dans votre cas particulier, ou de ce qui pourrait être obtenu par votre époux.
N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.
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