DOCUMENTS NECESSAIRES A UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Pour l'enrôlement de la requête

- La Copie intégrale de l'acte de mariage ( à la mairie du lieu de mariage ou le service central d'état civil à Nantes lorsque le mariage a été prononcé à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, à l'étranger directement quand les deux époux sont étrangers ) ;

- Le Contrat de mariage le cas échéant ;

- La Copie intégrale de votre acte de naissance (mairie du lieu de naissance ou le service central d'état civil à Nantes en cas de naissance à l'étranger mais d'acquisition ultérieure de la nationalité)

- Le cabinet de Maître BINOCHE se charge de l'obtention de la copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint(e).

- La Copie intégrale des actes de naissance des enfants, le cas échéant.

- L'attestation de sécurité sociale ou la photocopie de votre carte vitale

POUR L'EXAMEN DU DOSSIER

Dans la mesure où les requêtes en divorce présentent la plupart du temps des demandes financières (pension alimentaire au titre du devoir de secours, pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants), il vous sera demandé des justificatives relatives aux ressources et charges des époux.

Ressources

Le dernier avis d'impôt sur le revenu

Les trois derniers bulletins de paie et/ou une attestation CAF et/ou une attestation d'allocation chômage

Charges

Quittance de loyer et contrat de bail ou contrat de crédit immobilier et échéancier de remboursement mensuel

Taxe foncière et/ou Taxe d'habitation

Charges de copropriété et/ou EDF/GDF/EAU

Assurances (santé, habitation)

Assurance voiture ou carte orange

Eventuellement Mutuelle

Le cabinet de Maître BINOCHE sollicite par ailleurs toutes les pièces nécessaires à l'examen et l'intérêt du litige.

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

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