Documents nécessaires à une procédure de divorce
Pour l'enrôlement de la requête
- La Copie intégrale de l'acte de mariage ( à la mairie du lieu de mariage ou le service central d'état civil à Nantes lorsque le mariage a été prononcé à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, à l'étranger directement quand les deux époux sont étrangers ) ;
- Le Contrat de mariage le cas échéant ;
- La Copie intégrale de votre acte de naissance (mairie du lieu de naissance ou le service central d'état civil à Nantes en cas de naissance à l'étranger mais d'acquisition ultérieure de la nationalité)
- Le cabinet de Maître BINOCHE se charge de l'obtention de la copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint(e).
- La Copie intégrale des actes de naissance des enfants, le cas échéant.
- L'attestation de sécurité sociale ou la photocopie de votre carte vitale
Pour l'examen du dossier
Dans la mesure où les requêtes en divorce présentent la plupart du temps des demandes financières (pension alimentaire au titre du devoir de secours, pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants), il vous sera demandé des justificatives relatives aux ressources et charges des époux.
Ressources
Le dernier avis d'impôt sur le revenu
Les trois derniers bulletins de paie et/ou une attestation CAF et/ou une attestation d'allocation chômage
Charges
Quittance de loyer et contrat de bail ou contrat de crédit immobilier et échéancier de remboursement mensuel
Taxe foncière et/ou Taxe d'habitation
Charges de copropriété et/ou EDF/GDF/EAU
Assurances (santé, habitation)
Assurance voiture ou carte orange
Eventuellement Mutuelle
Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE sollicite par ailleurs toutes les pièces nécessaires à l'examen et l'intérêt du litige.
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération définitive des liens du mariage
N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.
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