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Avocat droits de visite et hébergement / droits de garde

A l'occasion ou en prévision de leur séparation, les parents sont censés de mettre d'accord quant à celui au domicile duquel sera fixée la résidence du ou des enfants et par voie de conséquence sur les droits de visite et d'hébergement, ou autrement dit des droits de garde de l'autre parent.

Le parent chez lequel n'a pas été fixée la résidence des enfants dispose d'un droit de garde dont les modalités d'exercice varient suivant des critères géographiques, professionnels et personnels des deux parents.

Les droits de visite et d'hébergement sont, classiquement, et sauf meilleur accord des deux parents, fixés par le Juge, les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaine en période scolaire et la moitié des petites et grandes vacances scolaires.

Le Juge a en effet l'obligation de fixer ces modalités d'exercice, quand bien même aucun des parents n'aurait fait de demande à cet égard. (voir actualités)

Il est recommandé de prévoir un calendrier précis pour prévenir tout désaccord à venir, et de solliciter des droits de garde parfaitement adaptés à la situation locative, professionnelle et personnelle des parents, soit dans le sens de droits élargis ou au contraire restreints.

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise vous reçoit afin de dégager et solliciter les droits de visite et d'hébergement les plus adaptés à votre situation et à l'intérêt de votre ou vos enfants.

Lorsque les droits de garde sont fixés par le Juge, le parent chez lequel la résidence de l'enfant est établie à l'obligation de les respecter.

Le manquement injustifié à cette obligation est constitutive du délit de non représentation d'enfant et expose son auteur à des sanctions pénales. (voir Tribunal Correctionnel).

Contact

N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.

Votre Avocat à Pontoise vous aide également à faire respecter vos droits de garde.

Dans certaines hypothèses, vous pouvez souhaiter revenir devant le Juge, lorsque, pour diverses raisons dont classiquement le déménagement de l'un des deux, une modification des horaires de travail ... les droits de visite et d'hébergement octroyés à l'un des deux parents voient leur application rendue difficile.

Votre Avocat à Pontoise vous assiste pour mettre en place ou vous défendre dans le cadre d'une procédure visant à la modification des droits de garde de l'un des parents vis à vis du ou des enfants.

Votre Avocat, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Residence de l'enfante

Exercice de l'autorité parentale

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Séparation des parents et Domicile de l'enfant

Au moment de la séparation, certains parents n'arrivent pas à se mettre d'accord quant à la fixation de résidence de l'enfant à l'un ou à l'autre des deux domiciles.

Lorsque vous et l'autre parent souhaitez tous deux voir la résidence de l'enfant fixée à vos domiciles respectifs, le Juge aux affaires familiales tranche en fonction de ce qui lui semble correspondre à l'intérêt de l'enfant.

Votre Avocat à Pontoise élabore la requête par laquelle il articule les arguments en faveur de la fixation de la résidence du ou des enfants à votre domicile, en prévision, à l'occasion ou à la suite de la séparation.

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise vous offre également de les faire valoir lorsque la procédure a d'ores et déjà été initiée par l'autre parent, suite à la séparation.

L'enfant capable de discernement a le droit d'être entendu par le Juge aux affaires familiales.

Par principe, les fratries ne sont pas séparées.

L'alternance entre le domicile des deux parents ne relève pas toujours de l'intérêt de l'enfant lorsque par exemple les domiciles sont éloignés géographiquement.

Aussi, il faudra prévoir le lieu de domicile de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents.

Votre Avocat à Pontoise vous oriente et vous conseille afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation, dans le respect de l'intérêt de l'enfant, afin de la faire valoir devant le Juge aux affaires familiales.

Votre Avocat, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Exercice de l'autorité parentale

Droits de visite et hébergement

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