Le paiement des pensions alimentaires : la CAF comme intermédiaire.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE vous conseille pour envisager l’opportunité de  la saisine du Juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en ce compris le versement d’une pension alimentaire par l’autre parent.
 
Il s’agit classiquement des cas de séparation en cas de divorce à régulariser ou même hors divorce où s’envisage la fixation de la résidence au domicile de l’un des deux parents.
 
Il peut s’agir également des cas dans lesquels s’envisage une résidence alternée au domicile des deux parents avec une disparité des revenus entre les parents.
 
Le cabinet de Maître BINOCHE vous apportera toute son expertise pour envisager le système le plus adapté au fonctionnement de votre famille, à l’intérêt des enfants.
 
Maître Mélanie BINOCHE vous éclairera sur le système recouvrement automatique des pensions alimentaires opéré depuis mars 2022.
 
Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose d’assurer le recouvrement des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou divorcés qui ont obtenu par décision de justice,  au titre des modalités d’exercice de l’autorité parentale,  le versement par l’un des parents à l’autre d’une pension alimentaire.
 
Cela concerne également les actes d’avocats de divorce par consentement mutuel, par lesquels les époux se sont entendus pour prévoir le versement d’une pension par  l’un à l’autre.

 
Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire en déchargeant le créancier de la charge du recouvrement de la pension en cas de débiteur récalcitrant ou négligeant.
 
C’est la CAF qui récolte les pensions dues puis assure le paiement « automatique » de la pension.
 
 
Au 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
 
En cas de saisine du Juge, Le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec le créancier pour organiser l’intermédiation financière. 
 
En cas de divorce par consentement mutuel, c’est à dire sans juge, par acte d’avocat enregistré sur les minutes d’un notaire, c’est votre avocat, et donc le cabinet de Maître BINOCHE qui transmettra la décision à l’aripa.
 
Seul le refus conjoint des deux parties permet d’éviter le caractère automatique de l’intermédiation.
 
À noter également que les pensions alimentaires directement versées par l’un des parents à l’enfant ne sont pas concernées.
 
Pour les décisions rendues avant le 1er mars 2022, le parent créancier peut faire une demande de recouvrement des pensions dues et à venir, en adressant la décision ( le titre exécutoire) à la CAF.
 
L’ Aripa  contacte le créancier une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées afin de proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
 
Le cabinet de Maître BINOCHE, avocat au barreau du Val d’Oise, vous reçoit pour vous expliquer le fonctionnement de ce nouveau système.
 

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, contacter votre avocat à Pontoise au  
01 88 24 83 85 ou en cliquant ici.