Réforme de la procédure de divorce : L'assignation à date des divorces judiciaires

La procédure du divorce a subi de nombreuses réformes ces dernières années.

La réforme de l’article 751 du Code de procédure civile, prévoit désormais la généralisation de la prise de date devant le Tribunal Judiciaire par la voie du Réseau Privé Virtuel d’Avocat.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le demandeur à une procédure de divorce ne peut plus saisir le juge d’une requête déposée par avocat obligatoire, mais doit, toujours par l’intermédiaire d’un avocat du barreau de la juridiction compétente,  assigner en divorce en appliquant une procédure spécifique dématérialisée par l’intermédiaire de l’avocat.

L’avocat doit dans un premier temps créer un dossier au nom du client concerné, puis demander une date d’audience, en général la plus proche, lorsque le client souhaite mettre en place la procédure et avancer, les délais étant actuellement de quatre mois, hors vacations.

Il faut joindre à cette demande de date, et de manière obligatoire déjà à ce stade le projet d’assignation qui ensuite saisira le tribunal de la demande en divorce.

Aussi, un travail en amont devra avoir été fait par le concours de l’avocat pour appréhender toutes les demandes du divorce, qu’il s’agisse des demandes provisoires, concernant les époux et les enfants, (jouissance du domicile conjugal le cas échant, résidence des enfants…) que les demandes en divorce qui, avant la dernière réforme,  pouvaient être formulées à un moment tardif de la procédure.

Autrement dit, l’avocat doit donc à ce stade avoir appréhendé tous les enjeux du divorce ainsi que toutes ses conséquences.

Aussi votre avocat, Maitre Mélanie BINOCHE, exerçant à PONTOISE, val d’Oise, vous propose, un rendez-vous en présentiel ou en distanciel pour préparer le projet qui saisira le tribunal des demandes.

Souvent, les clients souhaitent rencontrer l’avocat pour lui demander conseil pour y voir clair dans les enjeux, puis pour mettre en place la procédure adaptée

Il faut donc avoir conscience des diligences précises que demande la préparation d’un projet d’assignation et envisager en tout état de cause rapidement la rencontre avec l’avocat Conseil.

Il s’agit donc d’appeler au 0134350058, le secrétariat du cabinet ne manquera pas de flécher correctement votre appel pour que Maître Mélanie BINOCHE vous rappelle en personne et vous renseigne plus avant.