Droit de la famille

Les catégories :
Le 26 novembre 2018 projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...

Voir cette actualité
Le 23 août 2018 Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)

Voir cette actualité
Le 23 août 2018 Réalisez un audit complet des enjeux de votre divorce (enfants, biens...).

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2017 A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire

quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »
c