Droit de la famille
L'assignation à date des divorces judiciaires : Une procédure saisissant le Tribunal Judiciaire compétent des démandes provisoires et définitives du divorce dès le départ et obligatoirement par l'intermédiaire de votre Avocat
Voir cette actualitéUne procédure allégée et accélérée de divorce par consentement mutuel sans enjeu
Voir cette actualitéMaître Mélanie BINOCHE avocat à Pontoise, vous conseille en présentiel ou à distance, depuis le covid 19, sur les enjeux et éventuelles conséquences d'une séparation que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage.
Voir cette actualitéRappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi : Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une ...
Voir cette actualitéLa loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire
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IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...
Voir cette actualitéProposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)
Voir cette actualitéLa loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de
Voir cette actualitéLe prix de 500€ annoncé sur certains sites pour un divorce à l'amiable est hors taxe et par époux. Il ne concerne par ailleurs bien souvent que le divorce des époux sans bien ni enfant
Voir cette actualitéLa Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de ...
Voir cette actualitéMélanie Binoche, votre avocat sur Pontoise vous conseille en matière de recouvrement de pensions alimentaires.
Voir cette actualitéLa nécessité de la prise en compte des délais d'audiencement pour appréhender et anticiper la survenue des litiges en droit de la famille ( divorce, modalités de fixation ou de modification de l'autorité parentale )
Voir cette actualitéMélanie BINOCHE, avocat au Barreau du Val d'Oise, exerçant à Pontoise, vous explique en quelques mots ce qu'est un divorce par consentement mutuel par acte avocat. Elle vous invite à visionner la vidéo de présentation.
Voir cette actualitéLa loi nouvelle est venu attribuer compétence au juge aux affaires familiales pour attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux parents, ce qu'il ne pouvait faire que lorsque les parents étaient mariés.
Voir cette actualitéCet article a vocation à permettre aux visiteurs du site de découvrir la personnalité de votre avocate au travers de l'un de ses combats au service des principes fondamentaux d'accès à la Justice de tous, de l'égalité de tous devant la justice
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Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.
Voir cette actualitéquel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?
Voir cette actualitéVotre avocat, Maître Mélanie BINOCHE, tentera de priviliégier la mise en place d'une procédure à l'amiable si celle-ci est rendue possible
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise
Voir cette actualitéPar décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres ...
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