Droit de la famille

Les catégories :
Le 07 mai 2019 Logement de famille : Attention à l'instrumentalisation des plaintes

Rappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi : ‪Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 Les garanties d'exécution des modalités d'exercice de l'autorité parentale :

La loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 L'attribution judiciaire du logement familial à l'un des concubins

La loi nouvelle est venu attribuer compétence au juge aux affaires familiales pour attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux parents, ce qu'il ne pouvait faire que lorsque les parents étaient mariés.

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 Video de Maître Mélanie BINOCHE au sujet de la réforme de la justice

Cet article a vocation à permettre aux visiteurs du site de découvrir la personnalité de votre avocate au travers de l'un de ses combats au service des principes fondamentaux d'accès à la Justice de tous, de l'égalité de tous devant la justice

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »
c