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Droit de la famille

Les catégories :
Le 22 mai 2020 Déconfinement et déconfiture : Le couple et l'autorité parentale face au COVID19

Maître Mélanie BINOCHE avocat à Pontoise, vous conseille en présentiel ou à distance, depuis le covid 19, sur les enjeux et éventuelles conséquences d'une séparation que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage.

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Le 07 mai 2019 Logement de famille : Attention à l'instrumentalisation des plaintes

Rappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi : ‪Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une ...

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Le 07 mai 2019 Les garanties d'exécution des modalités d'exercice de l'autorité parentale :

La loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire

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Le 26 novembre 2018 projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...

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Le 23 août 2018 Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)

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Le 17 octobre 2016 Les modifications apportées aux procédures de divorce par consentement mutuel, changements de prénom et de sexe par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de

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Le 28 septembre 2016 L'avocat pas cher (à moins de 500€) ce qu'on ne vous dit pas

Le prix de 500€ annoncé sur certains sites pour un divorce à l'amiable est hors taxe et par époux. Il ne concerne par ailleurs bien souvent que le divorce des époux sans bien ni enfant

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Le 03 novembre 2015 Le parent d'un enfant résidant sur le territoire français peut saisir le juge français du défaut de consentement de l'autre parent au voyge de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence et de la délivrance d'un passeport au nom de l'enfant

La Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de ...

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Le 03 novembre 2015 Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage

Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son ...

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Le 19 février 2020 Qu'est -ce que le "nouveau" divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?

Mélanie BINOCHE, avocat au Barreau du Val d'Oise, exerçant à Pontoise, vous explique en quelques mots ce qu'est un divorce par consentement mutuel par acte avocat. Elle vous invite à visionner la vidéo de présentation.

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Le 07 mai 2019 L'attribution judiciaire du logement familial à l'un des concubins

La loi nouvelle est venu attribuer compétence au juge aux affaires familiales pour attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux parents, ce qu'il ne pouvait faire que lorsque les parents étaient mariés.

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Le 07 mai 2019 Video de Maître Mélanie BINOCHE au sujet de la réforme de la justice

Cet article a vocation à permettre aux visiteurs du site de découvrir la personnalité de votre avocate au travers de l'un de ses combats au service des principes fondamentaux d'accès à la Justice de tous, de l'égalité de tous devant la justice

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Le 23 août 2018 Réalisez un audit complet des enjeux de votre divorce (enfants, biens...).

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.

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Le 26 janvier 2017 A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire

quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?

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Le 10 octobre 2016 Les bienfaits du divorce par consentement mutuel ( à l'amiable)

Votre avocat, Maître Mélanie BINOCHE, tentera de priviliégier la mise en place d'une procédure à l'amiable si celle-ci est rendue possible

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Le 27 septembre 2016 L'expertise biologique est de droit en matière de filiation biologique

La Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise

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Le 03 novembre 2015 La transcription du jugement du divorce sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Par décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres ...

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Le 31 mars 2015 Divorce pour altération définitive des liens du mariage : définition cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

Divorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

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Le 04 mars 2013 Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial Civ. 1re, 12 avr. 2011, n° 10.27.016

Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir

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