Menu

Droit de la famille

Les catégories :
Le 03 novembre 2015 La transcription du jugement du divorce sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Par décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres ...

Voir cette actualité
Le 31 mars 2015 Divorce pour altération définitive des liens du mariage : définition cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

Divorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans

Voir cette actualité
Le 04 mars 2013 Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial Civ. 1re, 12 avr. 2011, n° 10.27.016

Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence des époux dans l'État de leur nationalité commune, n'a d'effet que pour l'avenir

Voir cette actualité
Le 02 février 2012 Droit de la famille – modalités d'exercice de l'autorité parentale - Cass. 1èreciv. 23 novembre 2011 -

Le juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard

Voir cette actualité
Le 03 novembre 2015 Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage

Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son ...

Voir cette actualité
« 1 2 »