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Les garanties d'exécution des modalités d'exercice de l'autorité parentale :

Le 07 mai 2019
La loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire

La Loi N°2019-222 entrée en vigueur  le 23 mars 2019 est venue renforcer l’efficacité des décisions rendues en matière d’exercice de l’autorité parentale.

 

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, Avocat en droit de la famille à Pontoise, vous aide à obtenir une décision renforçant l’efficacité des décisions fixant des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou garantissant l’effectivité des droits de vos droits parentaux.

 

 

L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 intègre de nouvelles mesures afin d’améliorer l’effectivité des décisions en matière familiale, parmi lesquelles les sanctions pécuniaires et le recours à la force publique.

 

 

L’astreinte peut assortir l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales d’une décision qui l’ordonne pour l’avenir ou d’une décision antérieure à partir du moment où elle apparaît nécessaire à l’exécution de ladite décision antérieure.

 

L’astreinte peut donc faire l’objet d’une demande principale voir exclusive ou d’une demande accessoire à une demande de modification des modalités d’exécution de la décision d’autorité parentale régularisée par le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE

 

Votre avocat, Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise,  vous aide à choisir parmi l’arsenal existant le meilleur outil pour obtenir ou garantir l’effectivité de vos droits.

 

Le régime de l’astreinte demeure soumis aux articles du code de procédure civile d’exécution, s’agissant notamment de la nature provisoire ou définitive de l’astreinte, de son montant, qui tient compte de l’attitude de celui qui y a été condamné, et de sa liquidation qui reste du ressort du juge de l’exécution sauf si le juge aux affaires familiales s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte, ou s’il reste  saisi de l’affaire.

 

En revanche le JEX n’a pas la compétence pour assortir une décision rendue par le Juge aux affaires familiales qui reste le seul a pouvoir assortir une décision relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales;

 

L’amende civile est intégrée à l’article 373-2-6 du code civil et permet à l’un des parents de solliciter une amende civile lorsque l’autre parent fait délibérément obstacle de manière grave ou  renouvelée à l’exécution d’une décision.

 

La condamnation intervient donc nécessairement après une première décision et ne peut être ordonnée pour l’avenir et d’office par le juge saisi après inexécution d’une demande modificative.

 

Le montant de l’amende dépend de la gravité de l’atteinte et des facultés contributives du débiteur.

 

L’astreinte comme l’amende civile peuvent venir sanctionner des attitudes ne respectant pas les liens d’un parent avec l’enfant, aussi bien que le non paiement de la contribution alimentaire (pension alimentaire).

 

Ces mesures civiles sont donc bien distinctes des mesures assortissant les peines ayant vocation à sanctionner les non représentation d’enfant ou d’abandon de domicile par exemple, les premières  sanctionnant l’inexécution de la décision dans l’intérêt de la partie privée, les secondes la violation de l’ordre public que constitue le non respect d’une décision de justice.

 

Le recours à la force publique doit permettre le maintien des relations personnelles de l’enfant avec l’un des parents. Elle concerne donc les modalités d’exercice de l’autorité parentale : résidence, transfert de résidence, droits de visite et d’hébergement.

 

Le texte précise que le recours à la force publique doit être exceptionnel, il faut établir que les démarches préalables ont échoué, qu’il s ‘agisse d’une médiation, ou de sanctions pécuniaires, ou encore qu’une démarche préalable déstinée à obtenir l’exécution volontaire ait été réalisée.

Votre Avocate, Maître Mélanie BINOCHE, exerçant en droit de la famille à Pontoise, vous aide à évaluer le besoin de solliciter une telle mesure garantissant l'effectivité de vos droits parentaux : pension alimentaire, droits de visite et d'hébergement...

 

 

 

 

 

 

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