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projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

Le 26 novembre 2018
projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 :
LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX

LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES D’AIDES SPÉCIFIQUES DONT L’ASF : AIDE AU SOUTIEN FAMILIAL DE 115,30€ PAR ENFANT AU PARENT QUI VIT SEUL AVEC LES ENFANTS.

LORSQUE L’AUTRE PARENT A ÉTÉ CONDAMNÉ À VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE SUPÉRIEURE OU ÉGALE AU MONTANT DE L’ASF ET QU’IL NE S’EXECUTE PAS, LA CAF VERSE L’AIDE ET SE RETOURNE ENSUITE CONTRE LE PARENT DÉBITEUR DE LA PENSION.

LORSQUE CELUI-CI A ÉTÉ CONDAMNÉ À VERSER UNE PENSION INFÉRIEURE AU MONTANT DE L’ASF, LA CAF VERSE LA DIFFÉRENCE ENTRE L’AIDE ET CE QUI A ÉTÉ EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR L’AUTRE PARENT.

L’AIDE EST INTÉGRALEMENT ASSUMÉÉ PAR LA CAF LORSQUE LE PARENT A ÉTÉ DISPENSÉ DE PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE.

LE RISQUE, EN CONFIANT LES DEMANDES EN MODICATION DES MONTANTS DES PENSIONS ALIMENTAIRES À LA CAF, EST DONC DE VOIR DES MONTANTS DE PENSIONS ALIMENTAIRES MODIFIÉES, ALIGNÉS SUR CEUX DE L’AIDE POUR LA FAIRE SUPPORTER PAR LE PARENT DÉBITEUR DE LA PENSION ALIMENTAIRE...

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