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Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

Le 23 août 2018
Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)

La proposition de loi du Sénat propose d'étendre la possibilité de faire un acte d'avocat ayant force exécutoire aux conventions conclues entre parents séparés non mariés concernant l'exercice de l'autorité parentale sur leurs enfants.

Les parents n'auront plus à saisir le juge pour homologuer leur accord.

La loi de modernisation de la justice a instauré un nouveau type de divorce consensuel, permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de donner force exécutoire à leur convention de divorce par un simple dépôt au rang des minutes d’un notaire sans passer devant le juge aux affaires familiales.

 

La proposition de loi propose, outre des mesures de sécurisation de ce nouveau type de divorce vis à vis des recours relatifs au droit des contrats, d’étendre ce nouveau type de procédure aux séparations de corps, aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés.

 

Cela permettrait donc aux parents non mariés et séparés de faire homologuer leur accord par simple dépôt au rang des minutes du notaire plutôt et comme c’est le cas actuellement d’avoir à obtenir un jugement, le seul à même de lui donner force exécutoire.

Cela permettrait donc aux parents non mariés et séparés de faire homologuer leur accord par simple dépôt au rang des minutes du notaire plutôt et comme c’est le cas actuellement d’avoir à obtenir un jugement, le seul à même de lui donner force exécutoire.

Cette mesure si elle est adoptée, aura pour effet de favoriser l'adoption rapide et de mesures consensuelles  entre les parents concernés par une séparation et qui souhaitent donner force éxecutoire aux accords et organisation trouvée concernant les modalités d’exécution de l'autorité parentale ( résidence, pension alimentaire ....)

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