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Actualités

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26/11/2018
Le projet de loi justice 2018 - 2022, prévoit d'éloigner le justiciable de son juge
Il est prévu que la CAF se chargera de trancher les demandes de modification des pensions alimentaires. Or la CAF est l'organisme chargé de verser l'aide au soutien familial, déduction faite du ...
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23/08/2018
Réalisez un audit complet des enjeux de votre divorce (enfants, biens...).
Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.
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23/08/2018
Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.
Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)
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15/03/2017
La récompense ou la créance due à un époux au titre des fonds propres investis dans le bien des époux correspond à la proportion des fonds exclusifs appaortés par l'époux
L'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu
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14/03/2017
Précisions concernant la prestation compensatoire
Le Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée
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26/01/2017
A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire
quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?
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