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Le projet de loi justice 2018 - 2022, prévoit d'éloigner le justiciable de son juge

Le 26 novembre 2018

Il est prévu que la CAF se chargera de trancher les demandes de modification des pensions alimentaires. Or la CAF est l'organisme chargé de verser l'aide au soutien familial, déduction faite du montant de la pension alimentaire ordonnée par le juge. Le risque rééel est donc bien que la CAF aligne le montant des pensions alimentaires sur celui de l'ASF.

Il est prévu entre autres mesures que les victimes pourront déposer plainte en ligne. Il est scientifiquement prouvé que formuler à un autre être humain sa souffrance est le préalable indispensable au traitement juridique de celle-ci.Le risque est donc que les personnes, isolée, sans ordinateur, se retrouvent sans recours.

Il est prévue que les litiges dont le montant n'excède pas 10000€ soient tranchés par des plateformes numérisées gérées par des sociétés privées. Les études démontrent que les algorithmes accentuent les inégalités, tandis que les sociétés privées n'obéissent qu'à leurs seuls intérêts économiques.

Les tribunaux d'instance dispachés dans plusieurs villes de chaque département seront fusionnés au sein des tribunaux de grande instance, ce qui aura pour vocation de créer des déserts judicaires, éloignant les justiciables de leur point d'accès au droit.

L'actuelle augmentation du budget n'a que pour seule visée de mettre en place le plan de réorganisation immobilière et numérique, visant à éloigner le justiciable de son juge, pas pour embaucher davantage de juges : seuls 100 poste de juges seront permis, 100 c'est le nombre de juges qu'il y a actuellement pour 100000 habitants.

Il est prévu que la CAF se chargera de trancher les demandes de modification des pensions alimentaires. Or la CAF est l'organisme chargé de verser l'aide au soutien familial, déduction faite du montant de la pension alimentaire ordonnée par le juge. Le risque rééel est donc bien que la CAF aligne le montant des pensions alimentaires sur celui de l'ASF.

Il est prévu entre autres mesures que les victimes pourront déposer plainte en ligne. Il est scientifiquement prouvé que formuler à un autre être humain sa souffrance est le préalable indispensable au traitement juridique de celle-ci.Le risque est donc que les personnes, isolée, sans ordinateur, se retrouvent sans recours.

Il est prévue que les litiges dont le montant n'excède pas 10000€ soient tranchés par des plateformes numérisées gérées par des sociétés privées. Les études démontrent que les algorithmes accentuent les inégalités, tandis que les sociétés privées n'obéissent qu'à leurs seuls intérêts économiques.

Les tribunaux d'instance dispachés dans plusieurs villes de chaque département seront fusionnés au sein des tribunaux de grande instance, ce qui aura pour vocation de créer des déserts judicaires, éloignant les justiciables de leur point d'accès au droit.

L'actuelle augmentation du budget n'a que pour seule visée de mettre en place le plan de réorganisation immobilière et numérique, visant à éloigner le justiciable de son juge, pas pour embaucher davantage de juges : seuls 100 poste de juges seront permis, 100 c'est le nombre de juges qu'il y a actuellement pour 100000 habitants.

La philosophie profonde du texte est de faire des économies pas améliorer le quotidien et la défense des droits des justiciables.

La réforme proposée conduit à éloigner le justiciable de son juge, en supprimant les points d'accès au droit locaux, ou en déjudiciarisant les litiges et en les confiant à la Caf,ou encore à des plateformes numérisées gérées par des sociétés privées.

La réforme proposée conduit à éloigner le justiciable de son juge, en supprimant les points d'accès au droit locaux, ou en déjudiciarisant certains litiges et en les confiant à la Caf,ou encore à des plateformes numérisées gérées par des sociétés privées.

Les avocats défendons une justice pour tous, partout avec tous.

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