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La transcription du jugement du divorce sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle

Le 03 novembre 2015
Par décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres d'état civil, l'époux signataire du bail et engagé solidairement, auquel n'est pas attribué de droit au bail du logement familial n'est plus tenu des impayés de loyers. 
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle au visa de l'article 220 du code civil.

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