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Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage
Le 03 novembre 2015
Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son régime matrimonial, à défaut du consentement de l'autre, doit, généralement, après le prononcé du divorce ensuite saisir le juge liquidateur.
L'ordonnance n°2015-1228 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille modifie l'article 267 du code civil, en étendant les pouvoirs du juge du divorce qui pourra ( à défaut de règlement conentionnel )statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de bien indivis.
Bien plus encore, il pourra statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les même conditions que l'actuel juge liquidateur s' il est justifié
L'ordonnance n°2015-1228 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille modifie l'article 267 du code civil, en étendant les pouvoirs du juge du divorce qui pourra ( à défaut de règlement conentionnel )statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de bien indivis.
Bien plus encore, il pourra statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans les même conditions que l'actuel juge liquidateur s' il est justifié
par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255, une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de
désaccord entre les époux.Il pourra, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
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