Info Covid-19

Le cabinet de Maitre BINOCHE s’est organisé pour assurer la poursuite de son activité dans le respect des nouvelles mesures de confinement annoncées par le gouvernement.

La sortie pour se rendre chez son avocat est autorisée, les tribunaux demeurent en activité. Maître BINOCHE reste donc disponible pour effectuer des RDV dématérialisés et présentiel.

Il vous suffit de la contacter au 0134350058 et de laisser à son secrétariat : motif de l’appel, coordonnées et en particulier votre numéro de téléphone portable pour qu’elle puisse vous recontacter dans les meilleurs délais

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'

C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'

Le 16 avril 2012

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son/sa conjoint(e) et qui ne donne aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts se rend coupable d'une faute de gestion. 

En l'espèce, la Cour a considéré qu'il n'est pas présumé que les vingt cinq prêts à la consommation contractés par l'épouse qui avait imité la signature de son mari, ont été valablement contractés dans l'intérêt du ménage.

Aussi, il a été jugé que l'épouse, à qui, dans ce cas d'espèce, revenait la charge de la preuve de l'intérêt de la communauté, a commis une faute de gestion.