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C.Cass. crim. 7 mars 2012. La déclaration sur l'honneur mensongère établie en sa propre faveur n'est pas un faux.

Le 16 avril 2012

La Cour de Cassation a jugé que la déclaration sur l'honneur établie en sa propre faveur, en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas un faux au sens de l'article 441-7, 1°, du code pénal, puisque seules les déclarations établies en faveur d'un tiers bénéficiaire sont constitutives d'une telle infraction. 

En l'espèce, une épouse, qui sollicitait une prestation compensatoire, avait pour ce faire fourni au juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce, une délcaration sur l'honneur relative à ses ressources qui ne mentionnait pas certains de ses bien immobiliers.

La Cour de cassation n'a pas donné raison à l'époux lésé qui avait alors porté plainte pour faux, et a ainsi respecté la définition au sens de la jurisprudence civile de la déclaration sur l'honneur rédigée en sa propre faveur, laquelle n'a qu'une valeur purement informative pour le juge à qui il revient d'en apprécier la portée.