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Droit de la famille – modalités d'exercice de l'autorité parentale - Cass. 1èreciv. 23 novembre 2011 -

Le 02 février 2012
Le juge qui fixe la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent peu importe qu'ils n'aient fait aucune demande à cet égard
 

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, et constatant que la mère n'avait fait aucune demande tendant à l'organisation de son droit de visite à l'égard de ceux-ci, s'est bornée à rappeler aux parents que ce droit s'exerçait d'un commun accord entre eux.

Lorsque la résidence est fixée au domicile de l'un des parents, le juge doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent après avoir présenté les parties à présenter leurs observations, peu importe que les parents n'aient fait aucune demande à cet égard.

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