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Qu'est -ce que le "nouveau" divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?

Le 19 février 2020
Mélanie BINOCHE, avocat au Barreau du Val d'Oise, exerçant à Pontoise, vous explique en quelques mots ce qu'est un divorce par consentement mutuel par acte avocat. Elle vous invite à visionner la vidéo de présentation.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, Avocat à Pontoise,  vous propose de mettre en place un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, procédure, laquelle étant parfaitement balisée, offre les meilleures conditions pour divorcer, mais toujours dans le respect des intérêts de la famille entière.

Mélanie Binoche, avocat au barreau du Val d'Oise, reçoit chaque jour, depuis plus de onze ans, des personnes qui souhaitent des conseils personnalisés concernant les intérêts et enjeux de leur procédure de divorce. votre avocat les accompagne lorsqu'ils souhaitent l'engager.

Un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est en réalité un pléonasme puisque le divorce par consentement mutuel est totalement sorti de l'office de juge aux affaires familiales depuis janvier 2017.

Un acte d'avocat présente les mêmes caractéristiques que celles d'un jugement de divorce. Cependant et comme son nom l'indique, il s'agira d'un acte rédigé par les avocats et enregistré sur les registres d'un notaire.

Chaque époux dispose de son propre avocat pour garantir que chacun aura été parfaitement été informé de ses intérêts et droits, c'est à dire de ce que chacun pourrait potentiellement obtenir si l'affaire était protée devant une juridiction. Il ne s'agit pas de défaire un accord, mais de s'assurer que la décision de tomber d'accord sur toutes les conséquences du divorce, condition essentielle du divorce par consentement mutuel, a été prise en parfaite connaissance des intérêts mutuels.

C'est la raison pour laquelle, la procédure démarre toujours par un rendez-vous que votre avocat au barreau du Val d'oise, Maître Mélanie BINOCHE, vous aura fixé. Le rendez-vous est optimisé par l'envoi en amont d'un formulaire, ce qui permet d'approfondir les enjeux qui auront ainsi pu être identifiés.

Cela vous permet à vous de sortir de ce rendez-vous d'"audit" avec une idée très précise de ce que vous pourrez engager et sous quel délai.

Sauf cas particulier, la procédure de divorce par consentement mutuel est toujours privilégiée parce qu'elle offre le plus de sérénité et de rapidité d'un point de vue psychologique pour toute la famille.

Il faut cependant s'assurer que la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est rendue possible non seulement parce que les deux époux ont la volonté commune de divorcer, ce qui semble aller de soi, mais n'est pas toujours le cas, en tous cas de manière inconsciente, ce qui se caractérise à minima par l'inaction de l'un des deux, mais aussi que, lorsqu'il n'aura pas encore été trouvé ou simplement abordé en amont, qu'un accord est rendu possible concernant l'ensemble des conséquences du divorce.

Ainsi, Concernant les époux, l'accord doit être parfait quant au sort du patrimoine notamment : sort du domicile conjugal, éventuelles dettes, éventuels biens...

Concernant les enfants et de la même manière, les époux devront pouvoir s'entendre sur la mise en place des modalités précises de l'exercice de l'autorité parentale : choix du parent au domicile duquel la résidence des enfants sera fixée lorsque n'est pas envisagée de résidence alternée, détermination d'une éventuelle pension alimentaire ...

Pour plus d'information, n'hésitez pas à naviguer sur le site pour y retrouver tous les informations utiles et à visionner la vidéo de présentation en cliquant sur le lien  :  https://www.youtube.com/watch?v=6FYc3wnulYM ou sur la vignette ci-après.

À venir l'actualité " les 5 étapes clés du divorce par consentement mutuel" qui sera bientôt mise en ligne.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE avocat au Barreau du Val d'Oise, reste à votre disposition au 0134350058 pour une prise de contact.

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