Procédure de divorce par consentement mutuel VS procédure amiable

À L'occasion d'un divorce, se pose rapidement la question de la forme de celui-ci, et donc de la procédure adéquate à engager.

La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure dite simplifiée, car une option moins consensuelle et donc à privilégier, pour ceux qui souhaitent d'un commun accord divorcer pour des raisons évidentes liées à l'absence de judiciarisation du divorce. (I)

La procédure de divorce par consentement mutuel n'est pas cependant pas toujours à privilégier, lorsque les époux sont de nationalité différentes et/ou que se pose la question du droit applicable au divorce, de son effectivité dans la mesure où tout le monde ne reconnaît pas la valeur d'un divorce par consentement mutuel, hors jugement donc depuis 2017.

D'autres enjeux, comme la présence ou l'absence d'un patrimoine commun ou l'absence de la possibilité financière de le conserver,  peuvent venir justifier et lui préférer la mise en place d'une procédure judiciaire via le divorce accepté (II)

I - Comprendre le consentement mutuel

Lorsque les époux tombent d'accord sur les conséquences, les choses peuvent être très simples et elles le sont en particulier quand ils tombent d'accord sur la fixation de la résidence des enfants et le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Évidemment, les choses peuvent se complexifier en cas de la présence d'un bien immobilier, lequel oblige en tout état de cause de l'avoir liquidé (revente, rachat des parts par l'un oui l'autre, maintien dans l'indivision ).

Et cela a été rendu encore plus compliqué avec l'inflation et la frilosité des banques pour permettre d'octroyer des crédits.

En effet, le divorce par consentement mutuel depuis 2016 s'effectue par Acte d'avocat enregistré sur les registres du notaire.

Cet acte d'effectue à quatre mains et oblige les époux à tomber d'accord sur toutes les conséquences du divorce dont le sort du bien immobilier commun le cas échéant qui sauf revente pure et simple doit donc faire l'objet d'un acte liquidatif.

Aussi, et dans ce dernier cas, les choses peuvent aussi bien être longues et délicates que simples à régulariser.

Ainsi un divorce judiciaire doit parfois être envisagé pour permettre aux époux d'avancer dans leur procédure de divorce.

Et même si l'assignation en divorce est souvent associée à des délais incompressibles minimum tenant à l'obligation préalable de rédiger une assignation en divorce qui doit, depuis la réforme du divorce comprendre, de multiples mentions obligatoires : proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, l'énoncé ou l'absence d'énoncé du motif du divorce sauf faute, il doit parfois être envisagée lorsque les époux ne peuvent espérer une revente rapide de leur bien, ou encore lorsque il existe des éléments d'extranéité ne permettant pas d'envisager la reconnaissance du divorce par acte d'avocat à l'étranger.

II - Dans quels cas y préférer un divorce accepté judiciaire ?

La judiciarisation semble inévitable en cas d'éléments d'extranéité, c'est à dire lorsque le droit international questionne la juridiction et le droit applicable au divorce, c'est à dire encore lorsque les époux n'ont pas la même nationalité et/ou se sont mariés à l'étranger.

Il faudra avant toute chose questionner le droit applicable au litige, français ou étranger, puisque le droit international de certains états considéré dans certains cas applicable au divorce concerné ne reconnaissent pas la valeur d'un divorce prononcé hors jugement

Ainsi, lorsque le droit applicable au divorce est le droit étranger, il faudra envisager un divorce judiciaire accepté, lorsque celui-ci ne reconnait pas la valeur de la procédure de divorce par consentement mutuel qui s'effectue par acte d'avocat à enregistrer sur les registres d'un notaire.

Les questionnement est parfois plus compliqué lorsque l'obstacle à la mise en place est l'existence d'un patrimoine commun.

Le cas échéant la procédure amiable de divorce acceptée  peut être alors parfois à privilégier, car cela n'oblige pas à la liquidation préalable des intérêts patrimoniaux et du régime matrimonial et permettre le divorce des époux, lorsqu'ils sont pressés de divorcer et que le rachat par l'un ou l'autre des époux des parts de l'autre  est impossible. 

Cependant engager une procédure contentieuse,  nonobstant à l'amiable, oblige à se poser des questions qui, pouvaient n'être envisagées et avant la réforme qu'à un stade avancé, c'est à dire après que les époux avaient déjà réglé et à l'époque, à l'occasion de l'audience de non conciliation, ou en sa prévision, les mesures provisoires, lesquelles permettaient d'ailleurs de décanter ensuite les autres.

Cela veut dire donc anticiper de questions à un stade précoce ( trop ?) dans le processus de séparation pour les époux.

En outre la procédure de divorce accepté oblige la présence des deux avocats et des deux parties à l'audience sur les mesures provisoires pour qu'elles régularisent un PV permettant d'acter que ne seront pas examinées les causes du divorce et que les époux sont donc d'accord sur le principe de divorcer.

Il faudra ensuite que les parties régularisent par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs des conclusions en divorce pour que chacune s'exprime sur les conséquences et de manière concordante quand elles sont tombées d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

La consultation des enjeux de votre divorce ( enjeux financiers, affectifs, patrimoniaux, lesquels sont interconnectés ) est donc primordiale et essentielle pour tenter d'avoir la parfaite maîtrise de sa procédure dès le départ, en prenant la décision adaptée au dossier, à chaque étape.

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