Avocat divorce pour faute

Avant 1974, il constituait la seule possibilité pour les époux de divorcer.

Le législateur a, au fur et à mesure des réformes, encouragé l'émergence et le renforcement des autres types de divorce.

L'assignation en divorce pour faute est toujours introduite par une requête en divorce autre que par consentement mutuel.

Au stade de la requête, le juge aux affaires familiales n'est pas tenu d'analyser la ou les causes du divorce, autrement dit les fautes reprochées à votre conjoint(e) sauf si celles-ci présentent un danger pour votre intégrité physique ou celle de vos enfant(s) et sont donc de nature à déterminer des demandes provisoires visant à la restriction de ses droits.

Aussi, le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise intervient également et en particulier dans les cas de violences conjugales pour solliciter d'urgence et avant toute requête en divorce les mesures de protection adaptées à votre situation.

Par ailleurs, les violences conjugales, sont constitutives d'un délit qui expose son auteur à des sanctions pénales. (voir Tribunal Correctionnel)

Le cabinet de Maître BINOCHE vous conseille et examine dans quelle mesure les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (fidélité, assistance, loyauté, cohabitation, respect de l'intégrité physique et psychique), rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Le cabinet intervient également lorsque vous n'êtes pas à l'initiative de cette procédure pour vous défendre contre les griefs invoqués par votre conjoint(e).

En ce cas, il est recommandé de faire appel au cabinet de Maître BINOCHE dès réception de l'Assignation délivrée par l'intermédiaire de son avocat.

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

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