Avocat Contestation de reconnaissance de paternité

Avocat Contestation de reconnaissance de paternité
  • RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ
  • Par le père de l'enfant :

La naissance d'un enfant doit donner lieu à une déclaration dans les 72h qui suivent l'accouchement.

Cette déclaration est l'occasion pour les pères de reconnaître l'enfant lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet d'une déclaration anticipée par les deux parents.

Lorsque la reconnaissance par le père a été faite dans l'année de la naissance de l'enfant, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Le père peut encore, passé ce délai d'un an, reconnaître l'enfant, auprès de n'importe quelle mairie sans obtenir l'accord de la mère ni celle de l'enfant.

Il a la possibilité d'exercer en commun l'autorité parentale en cas de déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétente ou en saisissant le juge aux affaires familiales en cas d'opposition de la mère.

La reconnaissance par le père n'impliquant pas la démonstration de la paternité, il arrive que certains enfants ne soient pas reconnus par leur père biologique.

Lorsque l'enfant a déjà fait l'objet d'une reconnaissance de paternité, le père qui se pense être le père biologique de l'enfant se doit d'en contester la réalité en saisissant le Tribunal de Grande Instance compétent d'une contestation de reconnaissance de paternité.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE à Pontoise vous conseille et vous assiste en vue d'établir le lien de filiation que vous invoquez.

  • Par la mère de l'enfant :

La mère peut obtenir la reconnaissance de paternité en saisissant le tribunal d'instance d'un acte de notoriété de possession d'état de paternité du père.

Cette saisine permet aux mères de faire reconnaître le lien de filiation faute d'action du père véritable en ce sens ou lorsqu'il n'est plus dans la possibilité d'effectuer cette reconnaissance ( décès...)

Elle peut également, faute de possession d'état, saisir le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité.

Maître Mélanie BINOCHE avocat en droit de la famille à Pontoise vous conseille et vous assiste en vue d'établir le lien de lien de filiation que vous invoquez.

  • CONTESTATION DE PATERNITÉ

La maternité peut être contestée en établissant la preuve que la prétendue mère n'a pas accouché de l'enfant.

Plus fréquemment, la paternité peut être contestée en établissant que le mari de la mère de l'enfant ou l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père biologique.

L'action en contestation de paternité à entreprendre dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est à dire du fait de savoir si le prétendu père s'est comporté comme tel vis à vis de l'enfant et de l'entourage, de manière continue et non équivoque.

L'action en contestation de paternité appartient à l'enfant, à la mère, au père véritable ou à l'auteur de la fausse reconnaissance.

Des délais de prescription de l'action viennent en limiter la recevabilité.

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE vous conseille et oriente pour engager la procédure appropriée.

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