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Le 11 mai 2023 Réforme de la procédure de divorce : L'assignation à date des divorces judiciaires

L'assignation à date des divorces judiciaires : Une procédure saisissant le Tribunal Judiciaire compétent des démandes provisoires et définitives du divorce dès le départ et obligatoirement par l'intermédiaire de votre Avocat

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Le 11 janvier 2023 Le paiement des pensions alimentaires : la CAF comme intermédiaire.

Mélanie Binoche, votre avocat sur Pontoise vous conseille en matière de recouvrement de pensions alimentaires.

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Le 18 juillet 2022 Il est urgent de reconnaitre l'urgence, l'augmentation des délais d'audiencemnent

La nécessité de la prise en compte des délais d'audiencement pour appréhender et anticiper la survenue des litiges en droit de la famille ( divorce, modalités de fixation ou de modification de l'autorité parentale )

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Le 04 mars 2021 Se rendre chez votre professionnel du droit après le couvre-feu, c'est possible !

Depuis le 3 mars 2021, les professionnels du droit, dont votre avocat Maître Mélanie BINOCHE, sont autorisés à recevoir les clients à leur cabinet pour toute démarche ou acte qui ne pourrait être effectués à distance.

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Le 19 février 2020 Qu'est -ce que le "nouveau" divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ?

Mélanie BINOCHE, avocat au Barreau du Val d'Oise, exerçant à Pontoise, vous explique en quelques mots ce qu'est un divorce par consentement mutuel par acte avocat. Elle vous invite à visionner la vidéo de présentation.

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Le 07 mai 2019 L'attribution judiciaire du logement familial à l'un des concubins

La loi nouvelle est venu attribuer compétence au juge aux affaires familiales pour attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux parents, ce qu'il ne pouvait faire que lorsque les parents étaient mariés.

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Le 07 mai 2019 Video de Maître Mélanie BINOCHE au sujet de la réforme de la justice

Cet article a vocation à permettre aux visiteurs du site de découvrir la personnalité de votre avocate au travers de l'un de ses combats au service des principes fondamentaux d'accès à la Justice de tous, de l'égalité de tous devant la justice

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Le 26 novembre 2018 PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA JUSTICE : CONFIER LES LITIGES INFÉRIEURS À UN CERTAIN MONTANT À DES PLATEFORMES NUMÉRISÉES GÉRÉES PAR DES SOCIÉTÉS PRIVÉES

IDÉE REÇUE NUMÉRO 3 : UN ROBOT REND MIEUX LA JUSTICE QU’UN JUGE : FAUX JUGEMENT DES « PETITS LITIGES » PAR DES PLATEFORMES DEMATERIALISÉES PRIVÉES LES LITIGES DONT LE MONTANT ...

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Le 26 novembre 2018 projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...

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Le 23 août 2018 Réalisez un audit complet des enjeux de votre divorce (enfants, biens...).

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous propose un audit complet des enjeux de votre divorce concernant notamment vos enfants et vos biens par l'intermédiaire d'une consultation non limitée dans le temps.

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Le 17 janvier 2023 Procédure de divorce par consentement mutuel VS procédure amiable

Maître Mélanie BINOCHE, Avocate en droit de la famille à Pontoise vous accompagne pour engager la procédure la plus adaptée à votre divorce (consentement mutuel, accepté...) pour la mise en place duquel l'intervention d'un avocat est obligatoire

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Le 25 août 2022 La procédure de divorce par consentement mutuel : une procédure simplifiée

Une procédure allégée et accélérée de divorce par consentement mutuel sans enjeu

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Le 04 mars 2021 La loi portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

La réforme de la procédure de divorce telle qu'elle résulte des lois n°2019-222 et du 23 mars 2019 n'est finalement entrée en vigueur que le 1er janvier 2021.  Cette loi est venue modifier en ...

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Le 22 mai 2020 Déconfinement et déconfiture : Le couple et l'autorité parentale face au COVID19

Maître Mélanie BINOCHE avocat à Pontoise, vous conseille en présentiel ou à distance, depuis le covid 19, sur les enjeux et éventuelles conséquences d'une séparation que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage.

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Le 07 mai 2019 Logement de famille : Attention à l'instrumentalisation des plaintes

Rappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi : ‪Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une ...

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Le 07 mai 2019 Les garanties d'exécution des modalités d'exercice de l'autorité parentale :

La loi n°2019-222 est venue renforcer les mesures d'exécution garantissant l'effectivité des modalités d'exercice de l'autorité parentale : droits de visite et d'hébergement, paiement de la pension alimentaire

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Le 26 novembre 2018 Le budget prévu par le projet de loi de la justice est en grande partie affecté au programme immobilier et au projet numérique visant à éloigner le justiciable de son juge

IDEE REÇUE N°4 : L’AUGMENTATION DU BUDGET VISE À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE JUDICIAIRE : FAUX Le budget est en hausse de 4,5%, dont 38% pour les services judiciaires et 6% ...

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Le 26 novembre 2018 projet de loi de réforme de la jusice : la plainte en ligne, une fausse bonne idée

IDÉE REÇUE NUMÉRO 1 : DÉMATÉRIALISATION RIME NÉCESSAIREMENT AVEC AMÉLIORATION :FAUX PLAINTES EN LIGNE : LES VICTIMES NE POURRONT PLUS S’ADRESSER À UN INTERLOCUTEUR POUR EXPRIMER ...

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Le 26 novembre 2018 Le projet de loi justice 2018 - 2022, prévoit d'éloigner le justiciable de son juge

Il est prévu que la CAF se chargera de trancher les demandes de modification des pensions alimentaires. Or la CAF est l'organisme chargé de verser l'aide au soutien familial, déduction faite du ...

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Le 23 août 2018 Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

Proposition de loi du Sénat : étendre la force exécutoire de l'acte d'avocat aux accords conclus parents non mariés concernant les modalités d'exécution de la séparation (autorité parentale, résidence, pension alimentaire...)

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