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Le 15 mars 2017 La récompense ou la créance due à un époux au titre des fonds propres investis dans le bien des époux correspond à la proportion des fonds exclusifs appaortés par l'époux

L'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu

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Le 26 janvier 2017 A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire

quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?

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Le 14 mars 2017 Précisions concernant la prestation compensatoire

Le Juge ne peut différer le versement de la prestation compensatoire même fractionnée sur une durée qu'il a déterminée

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Le 17 octobre 2016 Les modifications apportées aux procédures de divorce par consentement mutuel, changements de prénom et de sexe par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de

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