Avocat divorce par consentement mutuel Pontoise (Val d'Oise)
La loi de modernisation de la justice adoptée le 12 octobre 2016 a supprimé le principe de la saisine du juge aux affaires familiales de l’homologation de la convention de divorce dit « à l’amiable ».
Avocat pour le divorce par consentement mutuel à Pontoise, Maître BINOCHE vous informe des nouvelles spécificités de cette procédure et vous accompagne dans vos démarches.
Une procédure réformée
Désormais les époux, assistés de leur avocat, pourront faire enregistrer leur convention de divorce par acte d’avocat réglant les conséquences du divorce à l’amiable, concernant les ex-conjoints et le cas échéant les enfants, au rang des minutes d’un notaire.
Cette nouvelle disposition implique néanmoins des exceptions, à savoir lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge aux affaires familiales ou lorsque l’un des époux est soumis à l’un des régimes de protection (curatelle, tutelle...).
N'hésitez pas à me contacter, je répondrai à toutes vos questions.
Formalités liées au projet de convention
La convention de divorce par consentement mutuel doit, comme avant la réforme, porter indication de certaines mentions obligatoires (partage des biens, prestations compensatoire, modalités concernant les enfants…).
Le projet de convention vous sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception AR24 par votre avocat en divorce à Pontoise (Val d'Oise), pour le divorce par consentement mutuel, quinze jours (révolus) avant la signature prévue de l'acte sous seing privé pour faire courir le délai de réflexion instauré par la loi.
L’intervention de votre avocat
La loi supprimant la possibilité pour un avocat de représenter les deux époux, le cabinet de Maître BINOCHE, avocat à Pontoise (Val d'Oise), vous reçoit et vous oriente pour la mise en place rapide et efficace de la procédure par acte d’avocat enregistré sur les registres d’un notaire.
Il vous assiste et contresigne la convention de divorce qu'il aura élaborée avec le confrère.
Dans les cas les plus complexes, il recherche le point de convergence entre les intérêts respectifs des époux.
Consultez également :