Avocat  pension alimentaire Pontoise

Avocat  pension alimentaire Pontoise

Le parent au domicile duquel l'enfant a sa résidence habituelle par principe a droit à une pension alimentaire versée par l'autre parent et dévolue à son entretien et éducation.

Cette pension alimentaire est destinée à participer aux frais liés à l'hébergement (courses, vêture, habillement) logiquement assumés par le parent qui a la garde effective et habituelle de l'enfant.

Aussi le montant de la pension alimentaire dépend des besoins du ou des enfants, également des revenus respectifs des parents.

Classiquement, la contribution alimentaire s'élève à plus ou moins 10% des revenus du débiteur.

Le parent qui ne dispose d'aucun revenu peut néanmoins être dispensé du versement de la pension alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune.

Dans un autre ordre d'idée, la résidence alternée n'interdit pas de prévoir le versement d'une pension alimentaire en cas de disparité importante des revenus des parents, ou lorsque, dans les faits, seul l'un d'eux assume les frais hors hébergement de l'enfant (frais médicaux, scolaires, extrascolaires, loisirs...).

Aussi, la situation financière de l'un des deux parents ou des deux parents, ainsi que les besoins des enfants étant susceptibles d'évoluer, votre Avocat en droit de la famille à Pontoise, intervient également pour élaborer une requête en modification du montant de la pension alimentaire (augmentation, diminution, suppression de la pension alimentaire).

Par ailleurs, les décisions de justice prévoient généralement l'indexation de la pension, soit une revalorisation annuelle suivant un des indices des prix à la consommation publiés à l'INSEE.

En cas de non paiement, il existe des procédures de recouvrement spécifiques (paiement direct, saisie sur salaires).

Le parent qui s'est vu condamné au versement d'une pension peut s'exposer à des sanctions pénales en cas de non paiement.

Votre Avocat à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Indexation de la pension alimentaire

Modification du montant de la pension alimentaire

Recouvrement de la pension alimentaire

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