Avocat changement de sexe

Le Code civil, prévoit que l’officier d’état civil mentionne sur l’acte de naissance le sexe masculin ou féminin de l’enfant, déterminé par le médecin.

Le changement de sexe permettait aux personnes nées avec un corps d’homme qui se sentent femmes, ou aux femmes qui se sentent hommes, de faire coïncider leur état civil avec la transformation qu’ils ont déjà opéré vers le corps de l’autre genre.

Pour ce faire, il devait s’agir d’une opération irréversible, ce qui impliquait depuis des arrêts rendus en 2013 par la cour de cassation, pour les personnes nées hommes, de l’ablation des parties génitales, laquelle oblige en amont au suivi par un psychiatre donnant son aval après avoir établi le syndrome de transsexualisme, et à un traitement hormonal, lui même définitif au demeurant.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a supprimé expressément l'obligation de justifier d'une intervention chirurgicale ou même de traitements médicaux.

Le demandeur au changement de sexe devra par l'intermédiaire de son avocat saisir le tribunal de grande instance en justifiant:

  • Qu'il se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
  • Qu'il est connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel
  • Qu'il a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat, vous aide à chaque étape de la réalisation de votre changement de sexe, la première semblant être l'obtention du changement de prénom devant l'officier d'état civil ou à défaut devant le juge aux affaires familiales en cas de refus opposé par le ministère public saisi pour avis par l'officier d'état civil ( cf changements de prénoms).

Le cabinet de Maître Mélanie Binoche, avocat en droit de la famille à Pontoise vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance compétent pour l'obtention du changement de sexe souhaité.

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