Divorce et sort du ou des biens communs (appartement ou maison, résidence secondaire)

Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux (biens communs, dettes communes...)

La dissolution du régime matrimonial peut être définie comme l'opération visant à faire les comptes entre les époux.

Aussi, la séparation de personnes mariées soulève la question de la dissolution du régime matrimonial et la répartition des intérêts patrimoniaux du couple.

Le mariage emporte automatiquement naissance d'un régime matrimonial.

En effet, si les époux n'ont pas souhaité faire un contrat de mariage (séparation des biens, régime de la participation aux acquêts...), le régime sera celui de la communauté universelle réduite aux acquêts.

Hormis le cas d'un divorce par consentement mutuel, le divorce n'emporte pas automatiquement la dissolution du régime matrimonial.

Vous pouvez très bien être divorcés sans que ne soit encore liquidé le sort de vos biens communs par exemple.

Les mesures provisoires ordonnées par le Juge au moment de l'ordonnance de non conciliation, c'est à dire, après que l'un des époux a introduit une demande en divorce, vient pourtant déjà poser certaines règles qui viendront s'appliquer à retardement, c'est à dire au moment de la liquidation du régime matrimonial (prise en charge d'un crédit immobilier par l'un des époux moyennant récompense par la communauté, jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou à titre onéreux...).

Aussi, il convient d'être assisté d'un avocat dès le début de la procédure de divorce.

Sort du bien commun ( appartement, maison...) et divorce par consentement mutuel

Les époux qui souhaitent bénéficier des avantages du divorce par consentement mutuel doivent néanmoins dans ce cas et obligatoirement, avant tout dépôt des actes, avoir liquidé leur régime matrimonial.

Cela signifie concrètement que lorsqu'ils sont propriétaires d'un ou de plusieurs biens communs, ils doivent au choix :

  • l' ou les avoir revendu(s) avant la procédure de divorce (en ce cas, il n'est pas nécessaire de dresser un acte liquidatif devant notaire, et les droits de partage de l'État (taxe) ne seront pas dus),
  • prévoir obligatoirement par acte notarié le rachat de la part d'un époux par l'autre époux
  • prévoir obligatoirement par acte notarié une convention d'indivision, c'est à dire la possibilité de rester tous les deux propriétaires indivis du bien commun malgré le divorce

Suivant que vous avez des enfants, vos situations financière respectives, l'importance et la complexité du patrimoine du couple, vous avez intérêt à souscrire à l'une de ses trois options.

Par exemple, lorsqu'il existe une disparité importante de revenus entre les époux, mais un patrimoine composé d'un seul bien commun (facile à liquider) celui qui dispose de la plus grande capacité financière aura intérêt a racheter la part de l'autre époux, ce qui permettra aux éventuels enfants de conserver la propriété et la jouissance du bien, et aura pour effet également de rééquilibrer naturellement la disparité existante entre les revenus des époux en opérant diminution du montant dû au titre de la prestation compensatoire.

À l'inverse, si la communauté est composée de nombreux biens, ayant fait l'objet de remplois successifs, de travaux d'amélioration, ou acquis au moyen de fonds propres par l'un des époux, autrement dit, lorsque le régime matrimonial est délicat à liquider, les époux auront intérêt à voir tout fixer par écrit devant notaire.

Sort du bien commun (appartement, maison) et des charges communes, et divorce autre que par consentement mutuel

Les procédures de divorce autre que par consentement mutuel n'emportent pas automatiquement dissolution du régime matrimonial.

Vous pouvez très bien être divorcés sans que ne soit encore liquidé le sort de vos biens communs (votre appartement ou maison, résidence secondaire) par exemple.

Les mesures provisoires ordonnées par le Juge au moment de l'ordonnance de non conciliation, c'est à dire, après que l'un des époux a introduit une demande en divorce, vient pourtant déjà poser certaines règles qui viendront s'appliquer à retardement, c'est à dire au moment de la liquidation du régime matrimonial (prise en charge d'un crédit immobilier par l'un des époux moyennant ou pas récompense par la communauté, jouissance de l'appartement ou de la maison constituant le domicile conjugal à titre gratuit ou à titre onéreux...).

Aussi, il convient d'être assisté d'un avocat dès le début de la procédure de divorce.

En effet, l'attribution du domicile conjugal constitué par votre appartement ou votre maison (lorsqu'il s'agit d'un bien commun) à l'un des deux époux est opérée automatiquement à titre onéreux, si celui qui souhaite rester au domicile n'a pas demandé expressément que cette attribution se fasse à titre gratuit (c'est à dire sans que l'époux qui n'a pas la jouissance puisse faire valoir une récompense correspondant à la valeur locative mensuelle du bien pendant toute la durée de la procédure de divorce).

La plupart du temps les époux ont ouvert un compte joint.

Il faudra en plus de résoudre le sort du compte joint ( transformation en compte indivis), prévoir la possibilité d'ouvrir un compte personnel pour rendre visible le plus vite possible les opérations respectives des époux et permettre de faire les comptes à la toute fin.

Il faut savoir que lorsque le régime matrimonial est celui de la communauté légale, tous les salaires de l'un des époux sont considérés comme appartenant aux deux époux, tant qu'ils ne sont pas reconnus comme étant séparés.

D'ailleurs vous empresser de retirer votre salaire du compte joint vous expose à une procédure de contribution aux charges du mariage ( tant que vous êtes mariés, vous êtes tenus aux obligations du mariage dont le devoir de secours, de participation aux charges communes, fidélité...)

Or retirer un salaire du compte joint, peut fortement déstabiliser ce dernier et donc le paiement des charges communes du mariages souvent prélevées sur ce compte.

Par ailleurs le paiement de tel impôt, de telle dette commune par l'un seul des époux ne peut être invoqué plus tard au moment de la liquidation du régime matrimonial, comme récompense, qu'à compter du moment ou les époux sont considérés comme étant " séparés ", soit, à compter de l'ordonnance de non conciliation, ou avant, à compter de la séparation effective des époux lorsque cela est demandé expressément au moment de la deuxième phase du divorce.

Par principe l'ordonnance de non conciliation, marque le point de départ de la séparation des époux en ce qui concerne leurs biens.

Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise vous conseille et vous assiste et assure la défense de vos intérêts à cette étape primordiale de la procédure de divorce et vous permet donc déjà d'appréhender la liquidation future de votre régime matrimonial.

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

contactez votre Avocat

Consultez également :

c