Avocat  droits de visite et hébergement / droits de garde

A l'occasion ou en prévision de leur séparation, les parents sont censés de mettre d'accord quant à celui au domicile duquel sera fixée la résidence du ou des enfants et par voie de conséquence sur les droits de visite et d'hébergement, ou autrement dit des droits de garde de l'autre parent.

Le parent chez lequel n'a pas été fixée la résidence des enfants dispose d'un droit de garde dont les modalités d'exercice varient suivant des critères géographiques, professionnels et personnels des deux parents.

Les droits de visite et d'hébergement sont, classiquement, et sauf meilleur accord des deux parents, fixés par le Juge, les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaine en période scolaire et la moitié des petites et grandes vacances scolaires.

Le Juge a en effet l'obligation de fixer ces modalités d'exercice, quand bien même aucun des parents n'aurait fait de demande à cet égard. (voir actualités)

Il est recommandé de prévoir un calendrier précis pour prévenir tout désaccord à venir, et de solliciter des droits de garde parfaitement adaptés à la situation locative, professionnelle et personnelle des parents, soit dans le sens de droits élargis ou au contraire restreints.

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise vous reçoit afin de dégager et solliciter les droits de visite et d'hébergement les plus adaptés à votre situation et à l'intérêt de votre ou vos enfants.

Lorsque les droits de garde sont fixés par le Juge, le parent chez lequel la résidence de l'enfant est établie à l'obligation de les respecter.

Le manquement injustifié à cette obligation est constitutive du délit de non représentation d'enfant et expose son auteur à des sanctions pénales. (voir Tribunal Correctionnel).

Votre Avocat à Pontoise vous aide également à faire respecter vos droits de garde.

Dans certaines hypothèses, vous pouvez souhaiter revenir devant le Juge, lorsque, pour diverses raisons dont classiquement le déménagement de l'un des deux, une modification des horaires de travail ... les droits de visite et d'hébergement octroyés à l'un des deux parents voient leur application rendue difficile.

Votre Avocat à Pontoise vous assiste pour mettre en place ou vous défendre dans le cadre d'une procédure visant à la modification des droits de garde de l'un des parents vis à vis du ou des enfants.

Votre Avocat, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l'Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Residence de l'enfante

Exercice de l'autorité parentale

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