Passerelles

Le législateur encourage la pacification des rapports entre époux en cours de procédure.

Aussi, est-il toujours possible d'envisager une procédure moins conflictuelle que celle entreprise :

- L'article 247 du code civil permet de réorienter la procédure vers un consentement mutuel dans le cas du dépôt initial d'une requête en divorce autre que par consentement mutuel

- L'article 247-1 permet de se réorienter vers un divorce accepté dans le cas du dépôt initial d'une requête en divorce autre que par consentement mutuel, même lorsque le procès verbal d'acceptation du principe du divorce sans examen de ses causes n'a pas été signé par les époux à l'occasion de l'audience de non conciliation.

- En revanche le code ne prévoit pas la possibilité, lorsque le procès verbal d'acceptation du principe du divorce sans examen de ses causes a été signé à l'audience, de passer d'un divorce, qui est donc qualifié d' accepté du fait de cette signature, à un divorce pour faute.

- Néanmoins, à défaut de signature du procès verbal, lorsqu'a été déposé une requête en divorce autre que par consentement mutuel, il reste possible de demander en défense un divorce pour faute en réponse à une assignation déposée pour altération définitive des liens du mariage.

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour altération définitive des liens du mariage

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