Avocat changement de nom/prénom Pontoise

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Vous avez la possibilité de demander la modification du prénom ou du nom figurant sur vos actes d’Etat civil, par l’intermédiaire d’une procédure en changement de prénom/nom.

Le prénom que vous portez est celui ou le premier figurant sur votre acte de naissance.

Il est cependant parfois générateur de souffrance pour celui qui le porte ou, associé au nom de famille, de confusion au niveau administratif, ou encore pas toujours celui utilisé par les proches et parents.

Le changement de prénom peut aussi être motivé pour des raisons d'intégration, et peut enfin constituer un ultime moyen de faire obstacle à une usurpation d'identité, lorsque l'usurpateur n'a pu être identifié.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016, a supprimé l'obligation de la saisine systématique du juge aux affaires familiales du changement de prénom souhaité.

Désormais, il suffit de solliciter le changement de prénom de l'officier d'état civil ( mairie).

Le ministère public reste saisi pour avis comme c'était le cas avant la réforme.

S'il s'oppose au changement de prénom envisagé, il faudra donc saisir le juge aux affaires familiales suivant les mêmes modalités qu'avant la réforme.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, votre Avocat en droit de la famille à Pontoise, vous proposera alors d'élaborer, au moyen de documents qu’il vous demandera de fournir (documents administratifs laissant apparaître une confusion, attestation de proches témoignant de l’usage habituel d’un autre prénom…), votre requête en changement/ adjonction de prénom.

Il vous assiste pour faire valoir, devant le Juge aux affaires familiales, le motif légitime qui la fonde.

La requête en changement de nom est quant à elle instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice, parfois par l’intermédiaire du Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, à qui peut être demandé de procéder à une enquête.

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.

Le décret ne doit pas faire l’objet d’opposition pendant un délai de deux mois, à l’issue desquels il convient de demander un certificat de non-opposition

Si la demande de changement de nom est refusée, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux.

La décision de rejet peut également être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Votre Avocat vous assiste également pour élaborer votre demande en changement de nom et pour effectuer les démarches obligatoires qui l'accompagnent, le cas échéant pour vous assister devant le Tribunal administratif en cas de rejet de la demande.

Votre Avocat en droit de la famille à Pontoise, Maître Mélanie BINOCHE, vous assiste à travers toute la France et l’Ile de France et spécifiquement pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

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