Avocat Liquidation et partage des biens communs

Outre la détermination éventuelle des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la séparation pose la question de la répartition des biens indivis ou communs.

Cette répartition peut se faire à l'amiable et peut ne pas poser de difficultés.

Néanmoins, il arrive que cette répartition pose de réels problèmes.

Pour les personnes mariées, les opérations de liquidation et de partage peuvent être abordées avant, pendant ou après la procédure de divorce autre que par consentement mutuel, quel que soit le fondement du divorce.

Dans le cadre d'un consentement mutuel néanmoins, les désaccords persistants doivent être évacués verbalement ou par écrit avant la rencontre avec le juge du divorce qui homologuera la convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce.

La possession d'un bien immobilier commun, soumis à la publicité foncière, oblige la liquidation de ce bien avant l'élaboration des actes de divorce par consentement mutuel, c'est à dire à l'intervention préalable du notaire.

Il convient dans cette même hypothèse de faire élaborer par le notaire du choix commun des époux le projet de liquidation du bien (maintien dans l'indivision, rachat de part par l'un ou l'autre des époux).

Si le projet est celui de la revente, il est recommandé aux époux de se mettre d'accord pour une revente pure et simple et sur le partage amiable du fruit de la vente avant d'aborder la procédure de divorce.

En effet, il n'y aura en ce cas, qu'un partage verbal ne générant pas de taxe de l'état (droits de partage de 2,5% de la valeur da la valeur nette de l'ensemble des biens qui font l'objet d'un partage écrit) les frais de notaires seront en outre supportés par les acquéreurs.

Le risque reste celui d'un problème persistant de partage qui n'aura donc pas été tranché à l'occasion du divorce.

Maître Mélanie BINOCHE avocat en droit de la famille à Pontoise vous oriente et vous conseille pour vous permettre de choisir la formule la plus adaptée à votre situation.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE intervient également après votre procédure de divorce pour engager éventuellement une procédure de liquidation et de partage lorsqu'il n'est pas intervenu à l'occasion de votre procédure de divorce et lorsque le partage à l'amiable s'avère impossible.

Les couples non mariés ( concubins, partenaires liés par un PACS...) peuvent également rencontrer des difficultés de partage de leur bien indivis.

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE intervient également pour tenter de d'engager un partage amiable, et à défaut pour engager une procédure en cas d'échec des négociations.

contactez votre Avocat

Consultez également :

c