La loi portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021

La réforme de la procédure de divorce telle qu'elle résulte des lois n°2019-222 et du 23 mars 2019 n'est finalement entrée en vigueur que le 1er janvier 2021. 

Cette loi est venue modifier en profondeur la procédure en particulier concernant les modalités de saisine du juge. 

Le ministère d'avocat devient obligatoire. 

La procédure est allégée : la double saisine dans le temps via requête puis assignation est supprimée. 

Sauf pour l'acceptation du divorce qui peut se faire par acte d'avocat, la saisine du juge est effectuée par assignation. 

La première audience permettra d'orienter le dossier, fixer le calendrier de procédure et statuer sur les mesures provisoires, sauf renonciation des deux parties. 

Les fondements du divorce restent les mêmes. IL est désormais possible de saisir le juge d'une assignation en divorce sans que ne soit mentionné la cause du divorce, quelle que soit cette cause ( divorce, séparation effective ou acceptation ) ou de mentionner le fondement de séparation effective depuis plus de deux ans. 

En tout état de cause, le divorce pour faute ne peut être invoqué au stade de l'assignation mais dans les premières écritures au fond. 

Cette réforme allège l'ancienne procédure. Le divorce ne s'effectue plus en deux étapes. 

C'est la raison pour laquelle le divorce pour séparation effective est passé de deux a un an de séparation pour pouvoir l'engager, tandis que cette condition d'un délai d'un an pourra ne pas avoir été respectée au moment de la saisine du tribunal concerné. 

La place accordée aux accords entre avocats est renforcée. C'est la raison pour laquelle le fondement de la faute ne peut être mentionnée au stade de l'assignation pour laisser la possibilité de basculer sur un divorce accepté ou pour séparation effective.

Ces changements importants nécessitent de sa poser les questions du positionnement différemment avant que toute action judiciaire ne soit engagée. 

Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE vous reçoit et vous conseille aux fins d'engager la procédure la plus adaptée à votre situation. 

Votre avocat, Mélanie BINOCHE, exerçant à Pontoise vous accompagne et assiste tout le long de la procédure qui aura été engagée par son intermédiaire ou celui de l'avocat de Votre époux.se.