Se rendre chez votre professionnel du droit après le couvre-feu, c'est possible !

L'article 4 du Décret du 29 octobre 2020, ayant instauré le couvre-feu, ne prévoyait pas d'exception pour les actes qui ne peuvent être réalisés à distance chez les professionnels du droit. 

Par ordonnance du 3 mars 2021, Le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 4 dudit Décret en ce que cet article ne permettait pas aux professionnels du droit de recevoir leurs clients pour toute démarche ou acte ne pouvant être réalisés à distance. 

Aussi, l'intervention unie des avocats de France, via ses représentants a été admise. L'exécution de l'article 4 en question a été suspendue. 

L'ordonnance est d'application immédiate sur tout le territoire. 

Aussi, votre avocat Maître Mélanie BINOCHE, en tant que professionnelle du droit, peut vous recevoir après 18h, le couvre-feu,  pour toute démarche ou acte qui ne pourraient être effectués à distance. 

Aussi, votre avocat Maître Mélanie BINOCHE, en tant que professionnelle du droit, peut vous recevoir après 18h, le couvre-feu,  pour toute démarche ou acte qui ne pourraient être effectués à distance. 

La cabinet de votre avocat exerçant à Pontoise, reste donc disponible et évidemment pour organiser des rendez-vous en distanciel mais a donc la possibilité de vous recevoir en présentiel, dans le respect des gestes barrières.  

Cette décision est une ordonnance. Elle est par nature provisoire mais permet,  ce faisant, et sans condition,  aux professionnels du droit de recevoir leurs clients après 18h, heure du couvre-feu à ce jour effectif sur tout le territoire,  jusqu'à ce que soit prévue une exception à l'article 4 du Décret ayant instauré ledit couvre-feu.