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Les modifications apportées aux procédures de divorce par consentement mutuel, changements de prénom et de sexe par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le 17 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle adoptée en dernière lecture le 12 octobre dernier a modifié en profondeur notamment les procédures de changement de prénom et de divorce par consentement mutuel.

L'objectif poursuivi étant de désengorger les tribunaux des procédures consensuelles, l'obligation de saisir le juge aux affaires familiales a été restreinte à certains cas particuliers.

Le couple désireux de divorcer par consentement mutuel( cf divorce par consentement mutuel ), c'est à dire qui s'accorde sur le principe du divorce et ses conséquences, n'aura plus à saisir le juge aux affaires familiales pour ce faire sauf si l'un des époux est soumis à un régime de protection ou si un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge.

Chacun des époux devra être assisté de son propre avocat pour signer l'acte sous seing privé qui devra être enregistré au rang des minutes d'un notaire, après l'écoulement d'un délai de réflexion de 15 jours.

Les personnes désireuses de modifier leur prénom n'auront plus à saisir  le juge aux affaires familiales de la modification escomptée que si le ministère public, automatiquement consulté pour avis par l'officier d'état civil du lieu de résidence ou de naissance du demandeur à qu il il faut désormais présenter la demande, s'oppose au projet. (cf changement de prénom)

La nouvelle loi a par ailleurs facilité l'obtention des changements de sexe - qui doivent toujours faire l'objet de la saisine du tribunal de grande instance - pour que les personnes puissent revendiquer le sexe dont ils ont déja l'apparence vis à vis de la société et des proches.  (cf changement de sexe)

Le cabinet de Maître BINOCHE, avocat à Pontoise, vous conseille au regard des textes et lois applicables et vous assiste pour la mise en place des procédures concernées.







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