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La récompense ou la créance due à un époux au titre des fonds propres investis dans le bien des époux correspond à la proportion des fonds exclusifs appaortés par l'époux

Le 15 mars 2017
L'obligatoire calcul de la proportion des droits exclusifs de l'époux créancier d'une récompense ou d'une créance pour avoir contribué au paiement du bien commun ou indivis des époux avec des fonds qu
La Cour de Cassation par un arrêt du 18 janvier 2017 (n°16.12.391) décide que, pour calculer une créance ou une récompense due à l'époux qui a contribué depuis ses fonds  personnels au paiement  d'un bien commun ou indivis des époux, il faut évaluer la proportion des fonds apportés par l'époux créancier, lorsque ces fonds correspondaient à la revente d'un bien propre qu'il détenait en indivision avec un tiers.

En l'espèce la créance réclamée par l'épouse correspondait à la revente d'un bien propre qu'elle détenait en indivision avec sa mère, dont le fruit de la revente avait servi à l'acquisition d'un bien des époux.

La Cour de cassation avait en effet cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait calculé la créance de l'épouse au regard de l'intégralité de la somme en considérant qu'il fallait rechercher la proportion des droits qu'elle avait dans le bien qu'elle détenait en indivision avec sa mère.
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