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L'expertise biologique est de droit en matière de filiation biologique

Le 27 septembre 2016
La Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant ne permet pas à lui seul de motiver le rejet d'une demande d'expertise biologique, laquelle est de droit en matière de filiation.
Le  caractère tardif de la demande ne constitue pas non plus à lui seul un motif légitime de rejet de la demande d'expertise, l'action en contestation de paternité étant d'ailleurs encadrée par des délais de prescritpion différents suivant que l'auteur de la reconnaissance de la paternité contestée s'est comporté comme le véritable père ou non.
Le caractère tardif d'une contestation de paternité motivée par un intérêt strictement financier qui aurait pour effet de déstabiliser l'enfant peut justiier un rejet de la demande d'expertise biologique par exemple.

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