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Droit du travail - Cass. Soc. 23 novembre 2011

Le 02 février 2012
Supprimer une prime d'assiduité en raison d'absence pour grève peut être constitutif d'une mesure discriminatoire.
 

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'employeur ne peut tenir compte des absences motivées par la grève pour le paiement de la prime d'assiduité qu'à la condition que tous les autres motifs d'absences entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

« Dès lors que dans la liste des motifs d'absences supérieures à une journée n'ayant pas d'impact sur le versement de la prime, figurent les congés conventionnels pour événements familiaux, il en résulte que la suppression de la prime d'assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire ».

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