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C.Cass. 1ère civ. 14 mars 2012. Les prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l'autre peuvent constituer une faute de gestionde l'

Le 16 avril 2012

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son/sa conjoint(e) et qui ne donne aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts se rend coupable d'une faute de gestion. 

En l'espèce, la Cour a considéré qu'il n'est pas présumé que les vingt cinq prêts à la consommation contractés par l'épouse qui avait imité la signature de son mari, ont été valablement contractés dans l'intérêt du ménage.

Aussi, il a été jugé que l'épouse, à qui, dans ce cas d'espèce, revenait la charge de la preuve de l'intérêt de la communauté, a commis une faute de gestion. 

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