Rappel de la loi nouvelle sur le rappel à la loi :
Comme son nom l’indique le rappel à la loi avait vocation, en tant qu’alternative aux poursuites, à rappeler la loi à l’auteur d’une infraction sans que cela ne donne lieu à la possibilité pour le parquet de prendre lui même une décision autre que celle d’engager des poursuites en cas de renouvellement de l’infraction ou même d’éléments nouveaux portés à sa connaissance au sujet de cette même infraction.
Le nouvel Article 41-1 alinéa 7 du code de procédure pénale permet au procureur de la république, d’interdire, sans procès, à l’auteur présumé de faits de violences contre lequel une plainte a été déposée ( pas encore jugé donc ) de se rendre au domicile familial.
Au passage ce même article lui permet d’interdire à l’auteur présumé de n’importe quelle infraction de se rendre dans tel ou tel lieu qu’il détermine, ce qui a entraîné déjà des interdictions de manifester d’auteurs présumés d’infractions commises à l’occasion de ces manifestations, joli contournement du juge judiciaire. Or les placements en garde à vue dans ce contexte sont opérés parfois même de manière « préventive »...
Je crains donc que l’ordonnance de protection n’ ait été totalement vidée de son sens par la loi justice ... Cette procédure permettait à la victime présumée de violences de saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour obtenir la jouissance du domicile pendant 6 mois, renouvelable une fois. La victime supposée doit établir des éléments de nature à rendre vraisemblable ( certificats médicaux, plainte...) l’imminence du risque de violence qu’elle invoque au soutien de sa demande.
Cette procédure suppose une audience, une contradiction donc entre la thèse de la victime présumée et de l’auteur présumé. Chacun peut être assisté de son avocat. Chacun peut faire appel de la décision rendue ...
Rappelons qu’un rappel à la loi, insusceptible de recours, se refuse certes, mais entraîne alors des poursuites de l’action à la discrétion du procureur de la république. Les gens seront dans les faits dissuadés de refuser les rappels à la loi.
Sauf erreur, aucune articulation n’est prévue entre le rappel à la loi et l’obligation, dans un certain délai, qu’un juge soit saisi de cette décision insusceptible de recours, comme c’est le cas par exemple pour les placements d’enfant décidés par le procureur mais qui entraîne la saisine obligatoire du juge des enfants dans un délai de 8 jours.
Je vois déjà l’instrumentalisation des plaintes au pénal poindre dans certains dossiers.
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