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Le cabinet de Maitre BINOCHE s’est organisé pour assurer la poursuite de son activité dans le respect des nouvelles mesures de confinement annoncées par le gouvernement.

La sortie pour se rendre chez son avocat est autorisée, les tribunaux demeurent en activité. Maître BINOCHE reste donc disponible pour effectuer des RDV dématérialisés et présentiel.

Il vous suffit de la contacter au 0134350058 et de laisser à son secrétariat : motif de l’appel, coordonnées et en particulier votre numéro de téléphone portable pour qu’elle puisse vous recontacter dans les meilleurs délais

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Présentation au juge d'instruction

Le gardé à vue suspecté d'avoir commis un crime est présenté au juge d'instruction saisi par le procureur de la République afin qu'il diligente une enquête.

Il a en effet pour rôle de rechercher les preuves en vue de la manifestation de la vérité.

Aussi, il est également et souvent saisi dans les cas de délits complexes ou les plus graves.

Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. S'il l'estime nécessaire, le juge d'instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire.

Maître BINOCHE avocat en droit pénal à Pontoise, vous assiste pendant toute la durée de l'instruction pour solliciter les mesures nécessaires à la défense de vos intérêts, tant en ce qui concerne votre situation personnelle provisoire (demande de remise en liberté, demande de modification du contrôle judiciaire) qu'en prévision d'un renvoi de l'affaire devant le Tribunal Correctionnel (demande d'expertise...)

Garde-à- vue

Ordonances pénales

Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilite

Tribunal correctionnel

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